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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1984 au 1 janvier 2012
Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 2 janvier 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les charges afférentes aux opérations mentionnées aux b et c de l'article R. 426-27 sont couvertes par des cotisations distinctes assises sur le salaire brut plafonné défini à l'article R. 426-5 dont les taux respectifs sont fixés par décision du conseil d'administration de la caisse de retraite. Si la somme des taux de ces cotisations est inférieure ou égale à 3 % du salaire brut plafonné, les cotisations sont supportées pour les deux tiers par les employeurs et pour un tiers par les affiliés. Si la somme de ces taux est comprise entre 3 et 4 %, la contribution des employeurs est limitée à 2 %, l'excédent de contribution étant à la charge intégrale des affiliés. Si la somme de ces taux dépasse 4 %, la fraction excédentaire est supportée pour les deux tiers par les employeurs et pour un tiers par les affiliés.
Nouvelle version :
Les charges afférentes aux opérations mentionnées
Suppression : aux
Ajout : au
b
Suppression : et c
de l'article R. 426-27 sont couvertes par des cotisations distinctes
Ajout : ,
assises sur le salaire brut plafonné défini
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : a de
l'article R. 426-5
Ajout : ,
Suppression : dont
Ajout : dans
Ajout : la limite du plafond annuel mentionné à l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale , supportées pour moitié par
les
Suppression : taux
Ajout : employeurs
Suppression : respectifs
Ajout : et
Suppression : sont
Ajout : pour
Suppression : fixés
Ajout : moitié
par
Suppression : décision
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : affiliés,
Ajout : et dont le taux est fixé par le
conseil d'administration de la caisse
Ajout : avant le 30 juin par une décision motivée tenant compte
de
Suppression : retraite
Ajout : la situation financière du fonds, compris entre 0,68 % et 1,08 %
.
Suppression : Si
Ajout : A
Ajout : défaut de décision du conseil d'administration de
la
Suppression : somme
Ajout : caisse
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : taux
Ajout : l'issue
de
Suppression : ces
Ajout : ce
Suppression : cotisations
Ajout : délai,
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : inférieure
Ajout : taux
Suppression : ou
Ajout : est
Suppression : égale
Ajout : égal
à
Suppression : 3
Ajout : 0,88
%
Ajout : .
Suppression : du
Ajout : Les
Ajout : charges afférentes aux opérations mentionnées au c de l'article R. 426-27 sont couvertes par des cotisations distinctes, assises sur le