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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 77 %
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Ajout · Suppression
Les charges afférentes aux opérations mentionnées Suppression : auxAjout : au b Suppression : et c de l'article R. 426-27 sont couvertes par des cotisations distinctesAjout : , assises sur le salaire brut plafonné défini Suppression : àAjout : auAjout : a de l'article R. 426-5Ajout : ,Suppression : dontAjout : dansAjout : la limite du plafond annuel mentionné à l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale , supportées pour moitié par les Suppression : taux
Ajout : employeurs
Suppression : respectifs
Ajout : et
Suppression : sont
Ajout : pour
Suppression : fixés
Ajout : moitié
par
Suppression : décision
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : affiliés,
Ajout : et dont le taux est fixé par le
conseil d'administration de la caisse
Ajout : avant le 30 juin par une décision motivée tenant compte
de
Suppression : retraite
Ajout : la situation financière du fonds, compris entre 0,68 % et 1,08 %
.
Suppression : Si
Ajout : A
Ajout : défaut de décision du conseil d'administration de
la
Suppression : somme
Ajout : caisse
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : taux
Ajout : l'issue
de
Suppression : ces
Ajout : ce
Suppression : cotisations
Ajout : délai,
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : inférieure
Ajout : taux
Suppression : ou
Ajout : est
Suppression : égale
Ajout : égal
à
Suppression : 3
Ajout : 0,88
%
Ajout : .
Suppression : du
Ajout : Les
Ajout : charges afférentes aux opérations mentionnées au c de l'article R. 426-27 sont couvertes par des cotisations distinctes, assises sur le