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Ajout · Suppression
Sont considérées comme valables pour la retraite : a) Les périodes de services civils effectifs accomplis en qualité de navigant postérieurement à la date d'application du régime ; b) Les périodes de services civils effectifs accomplis en qualité de navigant antérieurement à la date d'application du régime ; c) Les périodes d'incapacité médicale temporaire ayant donné lieu au paiement de tout ou partie du salaire dans les cas prévus aux articles L. 424-1 et L. 424-2 ; d) Ajout : Les périodes d'incapacité médicale temporaire, au-delà de celles visées au c, ayant donné lieu au versement de prestations servies par un régime de prévoyance à adhésion obligatoire ; e) Les périodes d'inaptitude temporaire sans solde liées à la maternité dans le cadre de la suspension d'un contrat de travail de navigant ; f) La durée des services militaires obligatoires d'appel, de maintien et de rappel sous les drapeaux effectués en temps de paix dans les armées françaises si les intéressés justifient par ailleurs de quinze ans de services visés aux a, bAjout : ,Ajout : c, et Suppression : cAjout : d ci-dessus, et si ces services militaires n'ont pas été validés dans un autre régime de retraite visé aux articles L.
Suppression : 3
Ajout : 711-1
Suppression : ou
Ajout : et
L.
Suppression : 4
Ajout : 731-1
du code de la sécurité sociale
Suppression : (1)
;
Suppression : e
Ajout : g
)
Suppression : La
Ajout : Dans
Ajout : la limite de la moitié des services civils, la
durée des services de guerre ou assimilés effectués dans les armées françaises ou alliées sous réserve que ces services n'aient pas été validés
Suppression : au
Ajout : dans
Suppression : titre
Ajout : un
Suppression : d'un
Ajout : autre
régime visé au
Suppression : d
Ajout : f
; les services de guerre dits
Ajout : "
assimilés
Ajout : "
sont constatés par le conseil d'administration en application des dispositions législatives et réglementaires applicables au régime général de
Ajout : la
sécurité sociale ;
Suppression : f
Ajout : h
) La durée des services militaires accomplis en temps de paix en qualité de navigant, au-delà de la durée légale, autres que ceux visés au
Suppression : d
Ajout : f
, par les personnels titulaires d'un brevet de personnel navigant militaire, sous réserve que ces services n'aient pas donné lieu à constitution de pension ;
Suppression : g
Ajout : i
) Les périodes d'interruption involontaire pour événements de guerre
Suppression : antérieures
Ajout : antérieurs
au 1er juin 1946 en ce qui concerne les affiliés qui, avant ces événements, remplissaient les conditions prévues à l'article R. 426-1, sous réserve qu'ils aient repris par la suite une activité professionnelle de navigant ;
Suppression : h
Ajout : j
) Dans la limite d'un an, les périodes postérieures à la première affiliation consacrées à l'acquisition d'une qualification de navigant professionnel de l'aéronautique civile n'ayant pas donné lieu à rémunération ;
Suppression : i
Ajout : k
) La durée des services civils effectués en qualité de navigant avant le 27 avril 1951 par le personnel navigant en congé du personnel navigant de l'armée de l'air ou de l'aéronavale et par le personnel dégagé des cadres de l'armée au titre de la loi n° 46-607 du 5 avril 1946 ;
Suppression : j
Ajout : l
) Outre les périodes de services civils
Suppression : mentionnées
Ajout : mentionnés
au b, la moitié de la durée des services ayant donné lieu à la majoration de cotisation dans les conditions prévues à l'article R. 426-9 ;
Suppression : k
Ajout : m
) Les périodes de chômage ayant donné lieu à versement des prestations en application des dispositions du titre V du livre III du code du travail,
Suppression : pendant une durée minimale de trente jours,
si le contrat de travail précédent était un contrat de navigant ayant entraîné versement des
Suppression : cotisation
Ajout : cotisations
à la caisse
Suppression : ,
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : sous
Ajout : n)
Suppression : réserve
Ajout : Les
Suppression : que
Ajout : périodes
Suppression : l'intéressé
Ajout : de
Suppression : ait
Ajout : préretraite
Suppression : repris
Ajout : indemnisées
par
Suppression : la suite une
Ajout : le
Suppression : activité
Ajout : Fonds
Suppression : professionnelle
Ajout : national
de
Suppression : navigant
Ajout : l'emploi
;
Suppression : l
Ajout : o
) Sous réserve qu'elles ne donnent pas lieu à constitution d'un droit à pension dans un autre régime de retraite visé au
Suppression : d
Ajout : f
ci-dessus, certaines périodes de suspension de l'activité de navigant déterminées par décret
Suppression : .
Suppression : (1
Ajout : ; p
)
Suppression : Devenus
Ajout : Les
Suppression : les
Ajout : périodes
Suppression : articles
Ajout : d'inactivité
Suppression : L.
Ajout : sans
Suppression : 711-1
Ajout : solde,
Suppression : et
Ajout : liées
Suppression : 731-1
Ajout : au
Suppression : du
Ajout : travail
Suppression : code
Ajout : à
Ajout : temps alterné dans le cadre d'un contrat
de
Suppression : la
Ajout : travail
Suppression : sécurité
Ajout : à
Suppression : sociale
Ajout : durée
Suppression : (décret
Ajout : indéterminée,
Suppression : n°
Ajout : sous
Suppression : 85-1353
Ajout : réserve
Suppression : du
Ajout : qu'elles
Suppression : 17
Ajout : ne
Suppression : décembre
Ajout : donnent
Suppression : 1985)
Ajout : pas lieu à prestations dans le régime ou à cotisations dans un autre régime