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Ajout : I. - Pour l'application du présent chapitre, sont considérées comme périodes cotisées les périodes suivantes : a) Les services mentionnés aux a, Suppression : cAjout : b et Suppression : lAjout : c de l'article R. 426-13Ajout : . Ajout : Ils ne sont pris en compte que si les cotisations prévues aux articles R. 426-6 à R. 426-10 ont été acquittées sur les salaires versés aux intéressés pendant lesdites périodes. Les services mentionnés Suppression : auxAjout : au Suppression : f,Ajout : c Suppression : h,Ajout : de Suppression : iAjout : l'article R. 426-13, Suppression : jAjout : pour Suppression : etAjout : les Suppression : oAjout : périodes Suppression : deAjout : à Suppression : l'articleAjout : compter Suppression : R.Ajout : du Suppression : 426-13Ajout : 1er Suppression : neAjout : janvier Ajout : 2012, peuvent être pris en compte Ajout : sur la base de la totalité du salaire annuel brut d'activité qui était perçu avant que Suppression : moyennantAjout : les Ajout : services soient accomplis dans le Suppression : versementAjout : cadre Suppression : parAjout : des Suppression : l'intéresséAjout : périodes mentionnées au c de l'article R. 426-13, Suppression : pourAjout : sous Suppression : chaqueAjout : réserve Suppression : annéeAjout : que Suppression : àAjout : l'affilié Suppression : validerAjout : s'acquitte, Ajout : au plus tard dans l'année qui suit la période, de la Suppression : doubleAjout : différence Suppression : cotisationAjout : entre, Suppression : définieAjout : d'une Suppression : auxAjout : part, Ajout : les cotisations qui auraient été versées, en application des articles R. 426-6, R. 426-7Ajout : , Ajout : R. 426-8 et R. Suppression : 426-8Ajout : 426-10, Ajout : sur ce salaire etAjout : , Suppression : desAjout : d'autre Ajout : part, les cotisations Suppression : prévuesAjout : effectivement Suppression : àAjout : versées Ajout : ; b) Les services mentionnés au d de l'article R. Suppression : 426-10,Ajout : 426-13. Suppression : assiseAjout : Ils Suppression : surAjout : ne Suppression : leAjout : sont Suppression : premierAjout : pris Suppression : salaireAjout : en Suppression : annuelAjout : compte Suppression : brutAjout : que Suppression : perçuAjout : si Suppression : aprèsAjout : l'intéressé Suppression : repriseAjout : s'acquitte Suppression : d'activitéAjout : des Suppression : normale,Ajout : cotisations Suppression : àAjout : prévues Suppression : l'exclusionAjout : aux Suppression : desAjout : articles Suppression : rémunérationsAjout : R. Suppression : desAjout : 426-6, Suppression : périodesAjout : R. Suppression : deAjout : 426-7, Suppression : stageAjout : R. 426-8 et R. 426-10, Suppression : deAjout : assises Suppression : formationAjout : sur Suppression : ouAjout : les Suppression : deAjout : prestations Suppression : contrôleAjout : brutes perçues. Les services mentionnés Suppression : aux m etAjout : au Suppression : nAjout : d de l'article R. 426-13Ajout : , Suppression : sontAjout : pour Ajout : les périodes à compter du 1er janvier 2012, peuvent être pris en compte Suppression : pourAjout : sur la Suppression : duréeAjout : base de Suppression : versementAjout : la Ajout : totalité des prestations Suppression : moyennantAjout : brutes Ajout : perçues correspondantes, dans le Suppression : versementAjout : cas Suppression : parAjout : où Suppression : l'intéressé,Ajout : l'employeur Suppression : pourAjout : aurait Suppression : chacuneAjout : versé des Suppression : périodesAjout : cotisations, Ajout : au titre de ces services, correspondant à Suppression : validerAjout : un salaire inférieur aux prestations brutes perçues correspondantes, Ajout : sous réserve que l'affilié s'acquitte, dans l'année qui suit la période, de la Suppression : doubleAjout : différence Suppression : cotisationAjout : entre, Suppression : (affiliésAjout : d'une Suppression : etAjout : part, Suppression : employeurs)Ajout : les Suppression : résultantAjout : cotisations Ajout : qui auraient été versées, en application des articles R. 426-6, R. 426-7Ajout : , Ajout : R. 426-8 et R. Suppression : 426-8Ajout : 426-10, Ajout : sur les prestations brutes moyennes etAjout : , Suppression : desAjout : d'autre Ajout : part, les cotisations Suppression : prévuesAjout : effectivement Suppression : àAjout : versées. Ajout : II. - Pour l'application du présent chapitre, peuvent être validées pour la retraite, en faisant l'objet d'un rachat, les périodes suivantes : a) Les services mentionnés au c de l'article R. Suppression : 426-10 assisesAjout : 426-13, Suppression : surAjout : pour les Suppression : prestationsAjout : périodes Suppression : brutesAjout : à Suppression : perçuesAjout : compter Suppression : ouAjout : du Ajout : 1er janvier 2012, prises en compte sur Suppression : leAjout : la Suppression : dernierAjout : base Ajout : de la totalité du salaire annuel brut d'activitéSuppression : , Ajout : qui était perçu avant que les services soient accomplis dans le cadre des périodes mentionnées au Suppression : choixAjout : c de Suppression : l'intéresséAjout : l'article R. Suppression : ToutefoisAjout : 426-13, lorsque Suppression : l'Union nationale pourAjout : le Suppression : l'emploiAjout : versement Suppression : dansAjout : de Suppression : l'industrieAjout : l'assuré Suppression : etAjout : intervient Suppression : leAjout : plus Suppression : commerceAjout : d'une Suppression : (UNEDIC)Ajout : année Suppression : verseAjout : après Suppression : desAjout : la Suppression : cotisationsAjout : période Suppression : pourAjout : ; Suppression : laAjout : b) Suppression : retraiteAjout : Les Suppression : complémentaireAjout : services Suppression : duAjout : mentionnés Suppression : bénéficiaireAjout : au Suppression : desAjout : d Suppression : prestationsAjout : de Suppression : serviesAjout : l'article Suppression : parAjout : R. Suppression : elleAjout : 426-13, Ajout : pour les Suppression : servicesAjout : périodes Suppression : mentionnésAjout : à Suppression : auAjout : compter Suppression : mAjout : du Suppression : sontAjout : 1er Suppression : prisAjout : janvier Ajout : 2012, prises en compteSuppression : , Suppression : pourAjout : sur la Suppression : duréeAjout : base de Suppression : versementAjout : la Ajout : totalité des prestationsAjout : brutes perçues correspondantes, Suppression : surAjout : dans Suppression : laAjout : le Suppression : baseAjout : cas Suppression : d'unAjout : où Suppression : salaireAjout : l'employeur Suppression : recomposé,Ajout : aurait Suppression : quiAjout : versé Suppression : estAjout : des Suppression : calculéAjout : cotisations, Suppression : pourAjout : au Suppression : laditeAjout : titre Suppression : duréeAjout : de ces services, Suppression : enAjout : correspondant Suppression : divisantAjout : à Suppression : leAjout : un Suppression : montantAjout : salaire Suppression : desAjout : inférieur Suppression : cotisationsAjout : aux Suppression : verséesAjout : prestations Suppression : parAjout : brutes Suppression : l'UNEDICAjout : perçues Suppression : parAjout : correspondantes, Ajout : lorsque le Suppression : tauxAjout : versement Suppression : desAjout : de Suppression : cotisationsAjout : l'assuré Suppression : (affiliésAjout : intervient Suppression : etAjout : plus Suppression : employeursAjout : d'une année après la période ; c) Suppression : résultantAjout : Les Ajout : services mentionnés aux f, g, h et i de l'article R. 426-13, moyennant le versement par l'intéressé, pour chaque année à valider, des Ajout : cotisations définies aux articles R. 426-6, R. 426-7, R. 426-8 et R. 426-10Suppression : .Ajout : , Suppression : CesAjout : assises Suppression : servicesAjout : sur Suppression : pourrontAjout : le Suppression : êtreAjout : premier Suppression : prisAjout : salaire Suppression : enAjout : annuel Suppression : compte,Ajout : brut Suppression : pourAjout : perçu Ajout : suivant la Suppression : duréeAjout : période Suppression : deAjout : correspondante. Suppression : versementAjout : Lorsque Suppression : desAjout : ce Suppression : prestations,Ajout : salaire Ajout : a été perçu sur Suppression : laAjout : une Suppression : baseAjout : période Suppression : deAjout : inférieure Suppression : laAjout : à Suppression : totalitéAjout : 360 Suppression : duAjout : jours, Suppression : salaireAjout : il Suppression : annuelAjout : est Suppression : brutAjout : annualisé Suppression : d'activitéAjout : ; d) Les services mentionnés au j de l'article R. 426-13, moyennant le Suppression : paiementAjout : versement par l'intéressé Suppression : desAjout : de cotisations Suppression : (affiliésAjout : de Suppression : etAjout : rachat Suppression : employeurs)Ajout : assurant Suppression : résultantAjout : la Suppression : desAjout : neutralité Suppression : mêmesAjout : actuarielle Suppression : articlesAjout : de l'opération pour le régime, Suppression : assisesAjout : au Suppression : surAjout : regard Ajout : du supplément de pension apporté par le Suppression : salaireAjout : rachat, Suppression : annuelAjout : selon Suppression : brutAjout : une Suppression : d'activitéAjout : formule Suppression : déductionAjout : fixée Suppression : faiteAjout : par Suppression : duAjout : le Suppression : salaireAjout : conseil Suppression : recomposé.Ajout : d'administration Ajout : de la caisse ; e) Les services mentionnés aux Suppression : bAjout : k, Ajout : l et Suppression : kAjout : m de l'article Suppression : précédentAjout : R. Suppression : neAjout : 426-13, Suppression : peuventAjout : moyennant Suppression : êtreAjout : le Suppression : prisAjout : versement Suppression : enAjout : par Suppression : compteAjout : l'intéressé Suppression : queAjout : des Suppression : moyennantAjout : cotisations Suppression : leAjout : définies Suppression : rachatAjout : aux Suppression : desAjout : articles Suppression : droitsAjout : R. Suppression : correspondantAjout : 426-6, Suppression : auxAjout : R. Suppression : cotisationsAjout : 426-7, Suppression : prévuesAjout : R. Suppression : àAjout : 426-8 Suppression : l'articleAjout : et R. Suppression : 426-6Ajout : 426-10, assises sur Suppression : lesAjout : le Suppression : salairesAjout : dernier Suppression : réelsAjout : salaire Suppression : pourAjout : annuel Suppression : lesAjout : brut Suppression : servicesAjout : précédant Suppression : accomplisAjout : ces Suppression : aprèsAjout : périodes. Suppression : leAjout : Lorsque Suppression : 31Ajout : ce Suppression : décembreAjout : salaire Suppression : 1945.Ajout : a Suppression : LesAjout : été Suppression : servicesAjout : perçu Suppression : mentionnésAjout : sur Suppression : auAjout : une Suppression : dAjout : période Suppression : deAjout : inférieure Suppression : l'articleAjout : à Suppression : R.Ajout : 360 Suppression : 426-13Ajout : jours, Suppression : sontAjout : il Suppression : prisAjout : est Suppression : enAjout : annualisé Suppression : compteAjout : ; Suppression : pourAjout : f) Suppression : laAjout : Les Suppression : duréeAjout : services Suppression : desAjout : mentionnés Suppression : versementsAjout : aux Suppression : desAjout : n Suppression : prestationsAjout : et Ajout : o de l'article R. 426-13 moyennant le versement par l'intéressé, pour Suppression : chaqueAjout : chacune Suppression : périodeAjout : des Ajout : périodes à valider, Suppression : de laAjout : des Suppression : doubleAjout : cotisations Suppression : cotisationAjout : définies Suppression : (affiliésAjout : aux Suppression : etAjout : articles Suppression : employeurs)Ajout : R. Suppression : définieAjout : 426-6, Suppression : auxAjout : R. Suppression : articlesAjout : 426-7, R. Suppression : 426-6Ajout : 426-8 Suppression : àAjout : et R. 426-10, assises sur les prestations brutes perçuesAjout : ou sur le salaire annuel brut d'activité précédent, au choix de l'intéressé. Suppression : LesAjout : Lorsque Suppression : servicesAjout : ce Suppression : mentionnésAjout : salaire Suppression : auxAjout : a Suppression : eAjout : été perçu sur une période inférieure à 360 jours, Suppression : pAjout : il Suppression : etAjout : est Suppression : qAjout : annualisé. Suppression : deAjout : Toutefois, Suppression : l'articleAjout : lorsque Suppression : RAjout : l'établissement mentionné à l' article L. Suppression : 426-13Ajout : 5312-1 Ajout : du code du travail verse des cotisations pour la retraite complémentaire du bénéficiaire des prestations servies par lui, les services mentionnés au o sont pris en compteAjout : , pour Suppression : leurAjout : la durée Suppression : pourAjout : de Suppression : l'applicationAjout : versement Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : prestations, Suppression : R.Ajout : sur Suppression : 426-11.Ajout : la Suppression : MoyennantAjout : base Ajout : d'un salaire recomposé, qui est calculé, pour ladite durée, en divisant le Suppression : versementAjout : montant Suppression : parAjout : des Suppression : l'intéresséAjout : cotisations Suppression : deAjout : versées Suppression : laAjout : par Suppression : doubleAjout : cet Suppression : cotisationAjout : établissement Suppression : (affiliésAjout : par Suppression : etAjout : le Suppression : employeurs)Ajout : taux Suppression : définieAjout : des Ajout : cotisations définies aux articles R. 426-6Ajout : , Suppression : àAjout : R. Ajout : 426-7, R. Ajout : 426-8 et R. 426-10Ajout : . Suppression : assiseAjout : Ces Ajout : services pourront être pris en compte, pour la durée de versement des prestations, sur Suppression : leAjout : la Suppression : dernierAjout : base Ajout : de la totalité du salaire annuel brut Suppression : précédant ces périodesAjout : d'activité, Suppression : ilsAjout : moyennant Suppression : serontAjout : le Suppression : prisAjout : paiement Suppression : enAjout : par Suppression : compteAjout : l'intéressé Suppression : pourAjout : des Suppression : l'applicationAjout : cotisations Suppression : deAjout : définies Suppression : l'articleAjout : aux Ajout : articles R. Suppression : 426-16-1Ajout : 426-6, R. Suppression : PourAjout : 426-7, Suppression : lesAjout : R. Suppression : versementsAjout : 426-8 Suppression : deAjout : et Suppression : cotisationsAjout : R. Suppression : mentionnéesAjout : 426-10, Suppression : auAjout : résultant Suppression : deuxièmeAjout : des Suppression : alinéaAjout : mêmes Suppression : etAjout : articles, Suppression : lesAjout : assises Suppression : rachatsAjout : sur Suppression : deAjout : le Suppression : droitsAjout : salaire Suppression : mentionnésAjout : annuel Suppression : auAjout : brut Suppression : cinquièmeAjout : d'activité Suppression : alinéaAjout : déduction Ajout : faite du Suppression : présentAjout : salaire Suppression : articleAjout : recomposé. Lorsque ce salaire a été perçu sur une période inférieure à 360 jours, Suppression : lorsqueAjout : il Suppression : lesAjout : est Suppression : annéesAjout : annualisé. Suppression : deAjout : III. Suppression : perceptionAjout : - Suppression : desAjout : Pour Suppression : salairesAjout : l'application Suppression : retenusAjout : du Suppression : pourAjout : présent Suppression : l'assietteAjout : chapitre, sont Suppression : antérieuresAjout : considérés Suppression : auAjout : comme Ajout : périodes validées : 1Suppression : erAjout : ° Suppression : janvierAjout : Les Suppression : 1946,Ajout : périodes Suppression : cesAjout : mentionnées Suppression : salairesAjout : aux Suppression : sontAjout : I Suppression : remplacésAjout : et Suppression : parAjout : II Suppression : lesAjout : du Suppression : salairesAjout : présent Suppression : forfaitairesAjout : article Suppression : annuelsAjout : ; Suppression : déterminésAjout : 2° Suppression : parAjout : Les Suppression : arrêtéAjout : services Suppression : ministériel.Ajout : mentionnés Suppression : DansAjout : aux Suppression : tousAjout : e, Suppression : lesAjout : f, Suppression : casAjout : k, Ajout : l et m de Suppression : rachat,Ajout : l'article Suppression : lesAjout : R. Suppression : cotisationsAjout : 426-13. Suppression : correspondantesAjout : IV. Suppression : serontAjout : - Suppression : multipliéesAjout : Les Suppression : parAjout : versements Suppression : leAjout : correspondant Suppression : rapportAjout : aux Suppression : entreAjout : périodes Suppression : l'indiceAjout : rachetées Suppression : corrigéAjout : en Suppression : deAjout : application Suppression : variationAjout : du Suppression : desAjout : II Suppression : salairesAjout : sont Suppression : définiAjout : affectés Suppression : auAjout : d'un Suppression : pointAjout : coefficient Suppression : bAjout : d'âge Ajout : qui dépend de Suppression : l'articleAjout : l'âge Suppression : R.Ajout : de Suppression : 426-5Ajout : l'assuré. Suppression : etAjout : Les Suppression : celuiAjout : versements de Suppression : l'annéeAjout : ces Suppression : àAjout : cotisations Suppression : laquelleAjout : doivent Suppression : correspondAjout : s'effectuer Suppression : leAjout : dans Suppression : salaireAjout : des Suppression : retenuAjout : conditions Suppression : pourAjout : garantissant Suppression : l'assietteAjout : la neutralité actuarielle.