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Ajout · Suppression
Ajout : I. - Pour l'application du présent chapitre, sont considérées comme périodes cotisées les périodes suivantes : a) Les services mentionnés aux a, Suppression : cAjout : b et Suppression : lAjout : c de l'article R. 426-13Ajout : .Ajout : Ils ne sont pris en compte que si les cotisations prévues aux articles R. 426-6 à R. 426-10 ont été acquittées sur les salaires versés aux intéressés pendant lesdites périodes. Les services mentionnés Suppression : auxAjout : auSuppression : f,Ajout : ch,
Suppression :
Ajout : de
Suppression : i
Ajout : l'article R. 426-13
,
Suppression : j
Ajout : pour
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : o
Ajout : périodes
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'article
Ajout : compter
Suppression : R.
Ajout : du
Suppression : 426-13
Ajout : 1er
Suppression : ne
Ajout : janvier
Ajout : 2012,
peuvent être pris en compte
Ajout : sur la base de la totalité du salaire annuel brut d'activité qui était perçu avant
que
Suppression : moyennant
Ajout : les
Ajout : services soient accomplis dans
le
Suppression : versement
Ajout : cadre
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : l'intéressé
Ajout : périodes mentionnées au c de l'article R. 426-13
,
Suppression : pour
Ajout : sous
Suppression : chaque
Ajout : réserve
Suppression : année
Ajout : que
Suppression : à
Ajout : l'affilié
Suppression : valider
Ajout : s'acquitte
,
Ajout : au plus tard dans l'année qui suit la période,
de la
Suppression : double
Ajout : différence
Suppression : cotisation
Ajout : entre,
Suppression : définie
Ajout : d'une
Suppression : aux
Ajout : part,
Ajout : les cotisations qui auraient été versées, en application des
articles R. 426-6, R. 426-7
Ajout : ,
Ajout : R. 426-8
et R.
Suppression : 426-8
Ajout : 426-10,
Ajout : sur ce salaire
et
Ajout : ,
Suppression : des
Ajout : d'autre
Ajout : part, les
cotisations
Suppression : prévues
Ajout : effectivement
Suppression : à
Ajout : versées
Ajout : ; b) Les services mentionnés au d de
l'article R.
Suppression : 426-10,
Ajout : 426-13.
Suppression : assise
Ajout : Ils
Suppression : sur
Ajout : ne
Suppression : le
Ajout : sont
Suppression : premier
Ajout : pris
Suppression : salaire
Ajout : en
Suppression : annuel
Ajout : compte
Suppression : brut
Ajout : que
Suppression : perçu
Ajout : si
Suppression : après
Ajout : l'intéressé
Suppression : reprise
Ajout : s'acquitte
Suppression : d'activité
Ajout : des
Suppression : normale,
Ajout : cotisations
Suppression : à
Ajout : prévues
Suppression : l'exclusion
Ajout : aux
Suppression : des
Ajout : articles
Suppression : rémunérations
Ajout : R.
Suppression : des
Ajout : 426-6,
Suppression : périodes
Ajout : R.
Suppression : de
Ajout : 426-7,
Suppression : stage
Ajout : R. 426-8 et R. 426-10
,
Suppression : de
Ajout : assises
Suppression : formation
Ajout : sur
Suppression : ou
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : prestations
Suppression : contrôle
Ajout : brutes perçues
. Les services mentionnés
Suppression : aux m et
Ajout : au
Suppression : n
Ajout : d
de l'article R. 426-13
Ajout : ,
Suppression : sont
Ajout : pour
Ajout : les périodes à compter du 1er janvier 2012, peuvent être
pris en compte
Suppression : pour
Ajout : sur
la
Suppression : durée
Ajout : base
de
Suppression : versement
Ajout : la
Ajout : totalité
des prestations
Suppression : moyennant
Ajout : brutes
Ajout : perçues correspondantes, dans
le
Suppression : versement
Ajout : cas
Suppression : par
Ajout : où
Suppression : l'intéressé,
Ajout : l'employeur
Suppression : pour
Ajout : aurait
Suppression : chacune
Ajout : versé
des
Suppression : périodes
Ajout : cotisations,
Ajout : au titre de ces services, correspondant
à
Suppression : valider
Ajout : un salaire inférieur aux prestations brutes perçues correspondantes
,
Ajout : sous réserve que l'affilié s'acquitte, dans l'année qui suit la période,
de la
Suppression : double
Ajout : différence
Suppression : cotisation
Ajout : entre,
Suppression : (affiliés
Ajout : d'une
Suppression : et
Ajout : part,
Suppression : employeurs)
Ajout : les
Suppression : résultant
Ajout : cotisations
Ajout : qui auraient été versées, en application
des articles R. 426-6, R. 426-7
Ajout : ,
Ajout : R. 426-8
et R.
Suppression : 426-8
Ajout : 426-10,
Ajout : sur les prestations brutes moyennes
et
Ajout : ,
Suppression : des
Ajout : d'autre
Ajout : part, les
cotisations
Suppression : prévues
Ajout : effectivement
Suppression : à
Ajout : versées.
Ajout : II. - Pour l'application du présent chapitre, peuvent être validées pour la retraite, en faisant l'objet d'un rachat, les périodes suivantes : a) Les services mentionnés au c de
l'article R.
Suppression : 426-10 assises
Ajout : 426-13,
Suppression : sur
Ajout : pour
les
Suppression : prestations
Ajout : périodes
Suppression : brutes
Ajout : à
Suppression : perçues
Ajout : compter
Suppression : ou
Ajout : du
Ajout : 1er janvier 2012, prises en compte
sur
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : dernier
Ajout : base
Ajout : de la totalité du
salaire annuel brut d'activité
Suppression : ,
Ajout : qui était perçu avant que les services soient accomplis dans le cadre des périodes mentionnées
au
Suppression : choix
Ajout : c
de
Suppression : l'intéressé
Ajout : l'article R
.
Suppression : Toutefois
Ajout : 426-13
, lorsque
Suppression : l'Union nationale pour
Ajout : le
Suppression : l'emploi
Ajout : versement
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : l'industrie
Ajout : l'assuré
Suppression : et
Ajout : intervient
Suppression : le
Ajout : plus
Suppression : commerce
Ajout : d'une
Suppression : (UNEDIC)
Ajout : année
Suppression : verse
Ajout : après
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : cotisations
Ajout : période
Suppression : pour
Ajout : ;
Suppression : la
Ajout : b)
Suppression : retraite
Ajout : Les
Suppression : complémentaire
Ajout : services
Suppression : du
Ajout : mentionnés
Suppression : bénéficiaire
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : d
Suppression : prestations
Ajout : de
Suppression : servies
Ajout : l'article
Suppression : par
Ajout : R.
Suppression : elle
Ajout : 426-13
,
Ajout : pour
les
Suppression : services
Ajout : périodes
Suppression : mentionnés
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : compter
Suppression : m
Ajout : du
Suppression : sont
Ajout : 1er
Suppression : pris
Ajout : janvier
Ajout : 2012, prises
en compte
Suppression : ,
Suppression : pour
Ajout : sur
la
Suppression : durée
Ajout : base
de
Suppression : versement
Ajout : la
Ajout : totalité
des prestations
Ajout : brutes perçues correspondantes
,
Suppression : sur
Ajout : dans
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : base
Ajout : cas
Suppression : d'un
Ajout : où
Suppression : salaire
Ajout : l'employeur
Suppression : recomposé,
Ajout : aurait
Suppression : qui
Ajout : versé
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : calculé
Ajout : cotisations
,
Suppression : pour
Ajout : au
Suppression : ladite
Ajout : titre
Suppression : durée
Ajout : de ces services
,
Suppression : en
Ajout : correspondant
Suppression : divisant
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : montant
Ajout : salaire
Suppression : des
Ajout : inférieur
Suppression : cotisations
Ajout : aux
Suppression : versées
Ajout : prestations
Suppression : par
Ajout : brutes
Suppression : l'UNEDIC
Ajout : perçues
Suppression : par
Ajout : correspondantes,
Ajout : lorsque
le
Suppression : taux
Ajout : versement
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : cotisations
Ajout : l'assuré
Suppression : (affiliés
Ajout : intervient
Suppression : et
Ajout : plus
Suppression : employeurs
Ajout : d'une année après la période ; c
)
Suppression : résultant
Ajout : Les
Ajout : services mentionnés aux f, g, h et i de l'article R. 426-13, moyennant le versement par l'intéressé, pour chaque année à valider,
des
Ajout : cotisations définies aux
articles R. 426-6, R. 426-7, R. 426-8 et R. 426-10
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : Ces
Ajout : assises
Suppression : services
Ajout : sur
Suppression : pourront
Ajout : le
Suppression : être
Ajout : premier
Suppression : pris
Ajout : salaire
Suppression : en
Ajout : annuel
Suppression : compte,
Ajout : brut
Suppression : pour
Ajout : perçu
Ajout : suivant
la
Suppression : durée
Ajout : période
Suppression : de
Ajout : correspondante.
Suppression : versement
Ajout : Lorsque
Suppression : des
Ajout : ce
Suppression : prestations,
Ajout : salaire
Ajout : a été perçu
sur
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : base
Ajout : période
Suppression : de
Ajout : inférieure
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : totalité
Ajout : 360
Suppression : du
Ajout : jours,
Suppression : salaire
Ajout : il
Suppression : annuel
Ajout : est
Suppression : brut
Ajout : annualisé
Suppression : d'activité
Ajout : ; d) Les services mentionnés au j de l'article R. 426-13
, moyennant le
Suppression : paiement
Ajout : versement
par l'intéressé
Suppression : des
Ajout : de
cotisations
Suppression : (affiliés
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : rachat
Suppression : employeurs)
Ajout : assurant
Suppression : résultant
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : neutralité
Suppression : mêmes
Ajout : actuarielle
Suppression : articles
Ajout : de l'opération pour le régime
,
Suppression : assises
Ajout : au
Suppression : sur
Ajout : regard
Ajout : du supplément de pension apporté par
le
Suppression : salaire
Ajout : rachat,
Suppression : annuel
Ajout : selon
Suppression : brut
Ajout : une
Suppression : d'activité
Ajout : formule
Suppression : déduction
Ajout : fixée
Suppression : faite
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : salaire
Ajout : conseil
Suppression : recomposé.
Ajout : d'administration
Ajout : de la caisse ; e)
Les services mentionnés aux
Suppression : b
Ajout : k,
Ajout : l
et
Suppression : k
Ajout : m
de l'article
Suppression : précédent
Ajout : R.
Suppression : ne
Ajout : 426-13,
Suppression : peuvent
Ajout : moyennant
Suppression : être
Ajout : le
Suppression : pris
Ajout : versement
Suppression : en
Ajout : par
Suppression : compte
Ajout : l'intéressé
Suppression : que
Ajout : des
Suppression : moyennant
Ajout : cotisations
Suppression : le
Ajout : définies
Suppression : rachat
Ajout : aux
Suppression : des
Ajout : articles
Suppression : droits
Ajout : R.
Suppression : correspondant
Ajout : 426-6,
Suppression : aux
Ajout : R.
Suppression : cotisations
Ajout : 426-7,
Suppression : prévues
Ajout : R.
Suppression : à
Ajout : 426-8
Suppression : l'article
Ajout : et
R.
Suppression : 426-6
Ajout : 426-10
, assises sur
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : salaires
Ajout : dernier
Suppression : réels
Ajout : salaire
Suppression : pour
Ajout : annuel
Suppression : les
Ajout : brut
Suppression : services
Ajout : précédant
Suppression : accomplis
Ajout : ces
Suppression : après
Ajout : périodes.
Suppression : le
Ajout : Lorsque
Suppression : 31
Ajout : ce
Suppression : décembre
Ajout : salaire
Suppression : 1945.
Ajout : a
Suppression : Les
Ajout : été
Suppression : services
Ajout : perçu
Suppression : mentionnés
Ajout : sur
Suppression : au
Ajout : une
Suppression : d
Ajout : période
Suppression : de
Ajout : inférieure
Suppression : l'article
Ajout : à
Suppression : R.
Ajout : 360
Suppression : 426-13
Ajout : jours,
Suppression : sont
Ajout : il
Suppression : pris
Ajout : est
Suppression : en
Ajout : annualisé
Suppression : compte
Ajout : ;
Suppression : pour
Ajout : f)
Suppression : la
Ajout : Les
Suppression : durée
Ajout : services
Suppression : des
Ajout : mentionnés
Suppression : versements
Ajout : aux
Suppression : des
Ajout : n
Suppression : prestations
Ajout : et
Ajout : o de l'article R. 426-13
moyennant le versement par l'intéressé, pour
Suppression : chaque
Ajout : chacune
Suppression : période
Ajout : des
Ajout : périodes
à valider,
Suppression : de la
Ajout : des
Suppression : double
Ajout : cotisations
Suppression : cotisation
Ajout : définies
Suppression : (affiliés
Ajout : aux
Suppression : et
Ajout : articles
Suppression : employeurs)
Ajout : R.
Suppression : définie
Ajout : 426-6,
Suppression : aux
Ajout : R.
Suppression : articles
Ajout : 426-7,
R.
Suppression : 426-6
Ajout : 426-8
Suppression : à
Ajout : et
R. 426-10, assises sur les prestations brutes perçues
Ajout : ou sur le salaire annuel brut d'activité précédent, au choix de l'intéressé
.
Suppression : Les
Ajout : Lorsque
Suppression : services
Ajout : ce
Suppression : mentionnés
Ajout : salaire
Suppression : aux
Ajout : a
Suppression : e
Ajout : été perçu sur une période inférieure à 360 jours
,
Suppression : p
Ajout : il
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : q
Ajout : annualisé.
Suppression : de
Ajout : Toutefois,
Suppression : l'article
Ajout : lorsque
Suppression : R
Ajout : l'établissement mentionné à l' article L
.
Suppression : 426-13
Ajout : 5312-1
Ajout : du code du travail verse des cotisations pour la retraite complémentaire du bénéficiaire des prestations servies par lui, les services mentionnés au o
sont pris en compte
Ajout : ,
pour
Suppression : leur
Ajout : la
durée
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : l'application
Ajout : versement
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : prestations,
Suppression : R.
Ajout : sur
Suppression : 426-11.
Ajout : la
Suppression : Moyennant
Ajout : base
Ajout : d'un salaire recomposé, qui est calculé, pour ladite durée, en divisant
le
Suppression : versement
Ajout : montant
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : l'intéressé
Ajout : cotisations
Suppression : de
Ajout : versées
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : double
Ajout : cet
Suppression : cotisation
Ajout : établissement
Suppression : (affiliés
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : employeurs)
Ajout : taux
Suppression : définie
Ajout : des
Ajout : cotisations définies
aux articles R. 426-6
Ajout : ,
Suppression : à
Ajout : R.
Ajout : 426-7,
R.
Ajout : 426-8 et R.
426-10
Ajout : .
Suppression : assise
Ajout : Ces
Ajout : services pourront être pris en compte, pour la durée de versement des prestations,
sur
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : dernier
Ajout : base
Ajout : de la totalité du
salaire annuel brut
Suppression : précédant ces périodes
Ajout : d'activité
,
Suppression : ils
Ajout : moyennant
Suppression : seront
Ajout : le
Suppression : pris
Ajout : paiement
Suppression : en
Ajout : par
Suppression : compte
Ajout : l'intéressé
Suppression : pour
Ajout : des
Suppression : l'application
Ajout : cotisations
Suppression : de
Ajout : définies
Suppression : l'article
Ajout : aux
Ajout : articles
R.
Suppression : 426-16-1
Ajout : 426-6, R
.
Suppression : Pour
Ajout : 426-7,
Suppression : les
Ajout : R.
Suppression : versements
Ajout : 426-8
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : cotisations
Ajout : R.
Suppression : mentionnées
Ajout : 426-10,
Suppression : au
Ajout : résultant
Suppression : deuxième
Ajout : des
Suppression : alinéa
Ajout : mêmes
Suppression : et
Ajout : articles,
Suppression : les
Ajout : assises
Suppression : rachats
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : droits
Ajout : salaire
Suppression : mentionnés
Ajout : annuel
Suppression : au
Ajout : brut
Suppression : cinquième
Ajout : d'activité
Suppression : alinéa
Ajout : déduction
Ajout : faite
du
Suppression : présent
Ajout : salaire
Suppression : article
Ajout : recomposé. Lorsque ce salaire a été perçu sur une période inférieure à 360 jours