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I.Suppression : -Suppression : Pour l'application du présent chapitre, sont considérées comme périodes cotisées les périodes suivantes : a) Les services mentionnés aux a, b et c de l'article R. 426-13Ajout : . Ils ne sont pris en compte que si les cotisations prévues aux articles R. 426-6 à R. 426-10 ont été acquittées sur les salaires versés aux intéressés pendant lesdites périodes. Les services mentionnés au c de l'article R. 426-13, pour les périodes à compter du 1er janvier 2012, peuvent être pris en compte sur la base de la totalité du salaire annuel brut d'activité qui était perçu avant que les services soient accomplis dans le cadre des périodes mentionnées au c de l'article R. 426-13, sous réserve que l'affilié s'acquitte, au plus tard dans l'année qui suit la période, de la différence entre, d'une part, les cotisations qui auraient été versées, en application des articles R. 426-6, R. 426-7, R. 426-8 et R. 426-10, sur ce salaire et, d'autre part, les cotisations effectivement versées ; b) Les services mentionnés au d de l'article R. 426-13. Ils ne sont pris en compte que Suppression : si l'intéressé s'acquitte des cotisations prévues aux articles R. 426-6, R. 426-7, R. 426-8Ajout : s'ils Suppression : etAjout : ont Suppression : R.Ajout : donné Suppression : 426-10,Ajout : lieu Suppression : assisesAjout : au Suppression : surAjout : versement Suppression : lesAjout : de Suppression : prestationsAjout : cotisations Suppression : brutesAjout : par Suppression : perçuesAjout : l'employeur. Les services mentionnés au d de l'article R. 426-13, pour les périodes à compter du 1er janvier 2012, peuvent être Ajout : également pris en compte sur la base de la totalité des prestations brutes perçues correspondantes, dans le cas où l'employeur aurait versé des cotisations, au titre de ces services, correspondant à un salaire inférieur aux prestations brutes perçues correspondantes, sous réserve que l'affilié s'acquitte, dans l'année qui suit la période, de la différence entre, d'une part, les cotisations qui auraient été versées, en application des articles R. 426-6, R. 426-7, R. 426-8 et R. 426-10, sur les prestations brutes Suppression : moyennes et, d'autre part, les cotisations effectivement versées. II.Suppression : -Suppression : Pour l'application du présent chapitre, peuvent être validées pour la retraite, en faisant l'objet d'un rachat, les périodes suivantes : a) Les services mentionnés au c de l'article R. 426-13, pour les périodes à compter du 1er janvier 2012, prises en compte sur la base de la totalité du salaire annuel brut d'activité qui était perçu avant que les services soient accomplis dans le cadre des périodes mentionnées au c de l'article R. 426-13, lorsque le versement de l'assuré intervient plus d'une année après la période ; b) Les services mentionnés au d de l'article R. 426-13, Suppression : pour les périodes à compter du 1er janvier 2012, prisesAjout : pris en compte sur la base de la totalité des prestations brutes perçues correspondantes, Suppression : dansAjout : soit Suppression : leAjout : au Suppression : casAjout : titre Suppression : oùAjout : des Suppression : l'employeurAjout : périodes Suppression : auraitAjout : antérieures Suppression : verséAjout : au Suppression : desAjout : 1er Suppression : cotisationsAjout : janvier 2012, Ajout : lorsque ces périodes n'ont pas donné lieu à cotisation de l'employeur, soit au titre Suppression : deAjout : des Suppression : cesAjout : périodes Suppression : servicesAjout : à compter du 1er janvier 2012, Suppression : correspondantAjout : lorsque Ajout : ces périodes ont donné lieu à Suppression : unAjout : cotisation Ajout : de l'employeur sur la base d'un salaire inférieur aux prestations brutes perçues correspondantesSuppression : , Suppression : lorsqueAjout : et Ajout : que le versement de Suppression : l'assuréAjout : l'affilié intervient plus Suppression : d'uneAjout : d'un Suppression : annéeAjout : an après la période Ajout : en cause ; c) Les services mentionnés aux f, g, h et i de l'article R. 426-13, Suppression : moyennant le versement par l'intéressé, pour chaque année à valider, des cotisations définies aux articles R. 426-6, R. 426-7, R. 426-8Ajout : pris Suppression : etAjout : en Suppression : R.Ajout : compte Suppression : 426-10,Ajout : sur Suppression : assisesAjout : la Suppression : surAjout : base Suppression : leAjout : du premier salaire annuel brut perçu suivant la période correspondante. Lorsque ce salaire a été perçu sur une période inférieure à 360 jours, il est annualisé ; d) Les services mentionnés au j de l'article R. 426-13, Suppression : moyennantAjout : pris Suppression : leAjout : en Suppression : versementAjout : compte Ajout : sur la base d'un salaire défini par Suppression : l'intéresséAjout : le Suppression : deAjout : conseil Suppression : cotisationsAjout : d'administration de Suppression : rachatAjout : la Suppression : assurantAjout : caisse Suppression : laAjout : ; Suppression : neutralitéAjout : e) Suppression : actuarielleAjout : Les Suppression : deAjout : services Suppression : l'opérationAjout : mentionnés Suppression : pourAjout : aux Suppression : leAjout : k, Suppression : régimeAjout : l et m de l'article R. 426-13, Suppression : auAjout : pris Suppression : regardAjout : en Ajout : compte sur la base du Suppression : supplémentAjout : dernier Suppression : deAjout : salaire Suppression : pensionAjout : annuel Suppression : apportéAjout : brut Suppression : parAjout : précédant Suppression : leAjout : ces Suppression : rachat,Ajout : périodes. Suppression : selonAjout : Lorsque Suppression : uneAjout : ce Suppression : formuleAjout : salaire Suppression : fixéeAjout : a Suppression : parAjout : été Suppression : leAjout : perçu Suppression : conseilAjout : sur Suppression : d'administrationAjout : une Suppression : deAjout : période Suppression : laAjout : inférieure Suppression : caisseAjout : à Ajout : 360 jours, il est annualisé ; Suppression : eAjout : f) Les services mentionnés Suppression : aux k, l etAjout : au Suppression : mAjout : n de l'article R. 426-13, Suppression : moyennant le versementAjout : pris Suppression : parAjout : en Suppression : l'intéresséAjout : compte, Suppression : desAjout : pour Suppression : cotisationsAjout : la Suppression : définiesAjout : durée Suppression : auxAjout : de Suppression : articlesAjout : versement Suppression : R.Ajout : des Suppression : 426-6Ajout : prestations, Suppression : R.Ajout : soit Suppression : 426-7,Ajout : sur Suppression : R.Ajout : la Suppression : 426-8Ajout : base Suppression : etAjout : des Suppression : R.Ajout : prestations Suppression : 426-10Ajout : brutes perçues, Suppression : assisesAjout : soit sur Suppression : leAjout : celle Suppression : dernierAjout : du salaire annuel brut Ajout : d'activité précédant ces périodesAjout : , au choix de l'intéressé. Lorsque ce salaire a été perçu sur une période inférieure à 360 jours, il est annualisé ; Suppression : fAjout : g) Les services mentionnés Suppression : aux n etAjout : au o de l'article R. 426-13Suppression : moyennant leAjout : , Suppression : versementAjout : pris Suppression : parAjout : en Suppression : l'intéresséAjout : compte, pour Suppression : chacune desAjout : la Suppression : périodesAjout : durée Suppression : àAjout : de Suppression : valider,Ajout : versement des Suppression : cotisations définies aux articles R. 426-6, R. 426-7Ajout : prestations, Suppression : R. 426-8 et R.Ajout : soit Suppression : 426-10,Ajout : sur Suppression : assisesAjout : la Suppression : surAjout : base Suppression : lesAjout : des prestations brutes perçuesAjout : , Suppression : ouAjout : soit sur Suppression : leAjout : celle Ajout : du salaire annuel brut d'activité Suppression : précédentAjout : précédant ces périodes, au choix de l'intéressé. Lorsque ce salaire a été perçu sur une période inférieure à 360 jours, il est annualisé. Toutefois, lorsque Suppression : l'établissement mentionnéAjout : l'Union Suppression : àAjout : nationale Suppression : l'Ajout : pour Suppression : articleAjout : l'emploi Suppression : L.Ajout : dans Suppression : 5312-1Ajout : l'industrie Suppression : duAjout : et Suppression : codeAjout : le Suppression : duAjout : commerce Suppression : travailAjout : (UNEDIC) verse des cotisations pour la retraite complémentaire du bénéficiaire des prestations servies par Suppression : luiAjout : elle, Suppression : lesAjout : ces services Suppression : mentionnés au o sont pris en compte, pour la durée de versement des prestations, sur la base d'un salaire recomposé, qui est calculé, pour ladite durée, en divisant le montant des cotisations versées par cet Suppression : établissementAjout : organisme par le taux des cotisations définies aux articles R. 426-6, R. 426-7, R. 426-8 et R. 426-10. Suppression : CesAjout : Le Suppression : servicesAjout : rachat Suppression : pourrontAjout : des Suppression : êtreAjout : périodes Suppression : prisAjout : définies Suppression : enAjout : aux Suppression : compteAjout : a à g est effectué par l'affilié soit avant l'âge mentionné au 1° du I de l'article R. 426-11, Suppression : pourAjout : soit Ajout : au plus tôt six mois avant la Suppression : duréeAjout : date Ajout : d'effet de Suppression : versementAjout : la Ajout : pension, à l'exception des Suppression : prestations,Ajout : périodes Suppression : surAjout : mentionnées Ajout : au d qui peuvent être rachetées jusqu'à l'âge mentionné à l'article R. 426-12 et au plus tard la Suppression : baseAjout : veille de la Suppression : totalitéAjout : liquidation Suppression : duAjout : de Suppression : salaireAjout : la Suppression : annuelAjout : pension. Suppression : brutAjout : III.-Pour Suppression : d'activitéAjout : le rachat de chacune des périodes mentionnées au II, Suppression : moyennantAjout : le Ajout : conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile détermine le Suppression : paiementAjout : mode Suppression : parAjout : et Suppression : l'intéresséAjout : les Ajout : paramètres de calcul du rachat, dans des Ajout : conditions garantissant la neutralité actuarielle. Ce mode de calcul est déterminé, pour les périodes définies aux a à c et e à g, en fonction de l'âge de l'assuré, sur la base soit du supplément de pension résultant du rachat, soit des cotisations définies aux articles R. 426-6, R. 426-7, R. 426-8 et R. 426-10, Suppression : résultantAjout : assises Suppression : desAjout : : Suppression : mêmesAjout : 1° Suppression : articles,Ajout : Pour Suppression : assisesAjout : les Ajout : périodes mentionnées au a, sur le salaire annuel brut d'activité Suppression : déductionAjout : qui Suppression : faiteAjout : était Suppression : duAjout : perçu Suppression : salaireAjout : avant Suppression : recomposé.Ajout : que Suppression : LorsqueAjout : les Suppression : ceAjout : services Suppression : salaireAjout : ne Suppression : aAjout : soient Suppression : étéAjout : accomplis Suppression : perçuAjout : dans Ajout : le cadre de ces périodes ; 2° Pour les périodes mentionnées au b, sur Suppression : uneAjout : les Suppression : périodeAjout : prestations Suppression : inférieureAjout : brutes Suppression : àAjout : correspondantes, Suppression : 360Ajout : déduction Suppression : joursAjout : faite, Suppression : ilAjout : le Suppression : estAjout : cas Suppression : annualisé.Ajout : échéant, Suppression : III.Ajout : des Suppression : -Ajout : cotisations Ajout : déjà versées par l'employeur ; 3° Pour Suppression : l'applicationAjout : les Suppression : duAjout : périodes Suppression : présentAjout : mentionnées Suppression : chapitreAjout : au c, Suppression : sontAjout : sur Suppression : considérésAjout : le Suppression : commeAjout : premier Suppression : périodesAjout : salaire Suppression : validéesAjout : annuel Suppression : :Ajout : brut Suppression : 1Ajout : perçu suivant la période correspondante ; 4° Suppression : LesAjout : Pour Ajout : les périodes mentionnées Suppression : auxAjout : au Suppression : IAjout : e, Suppression : etAjout : sur Suppression : IIAjout : le Suppression : duAjout : dernier Suppression : présentAjout : salaire Suppression : articleAjout : annuel Ajout : brut précédant ces périodes ; Suppression : 2Ajout : 5° Suppression : LesAjout : Pour Suppression : servicesAjout : les Suppression : mentionnésAjout : périodes Ajout : mentionnées aux Suppression : eAjout : f et g, Suppression : fAjout : soit sur la base des prestations brutes perçues, Suppression : kAjout : soit sur celle du salaire annuel brut d'activité précédent, Suppression : lAjout : au Ajout : choix de l'intéressé, ou, lorsque l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et Suppression : mAjout : le Suppression : deAjout : commerce Suppression : l'articleAjout : (UNEDIC) Suppression : R.Ajout : verse Suppression : 426-13.Ajout : des Suppression : IV.Ajout : cotisations Suppression : -Ajout : pour Suppression : LesAjout : la Suppression : versementsAjout : retraite Suppression : correspondantAjout : complémentaire Suppression : auxAjout : du Ajout : bénéficiaire des prestations servies par elle pour les périodes Suppression : rachetéesAjout : mentionnées Suppression : enAjout : au Suppression : applicationAjout : g, Ajout : sur le salaire annuel brut d'activité précédant ces périodes, déduction faite du Suppression : IIAjout : salaire Suppression : sontAjout : recomposé Suppression : affectésAjout : ; Ajout : 6° Pour les périodes mentionnées au d, ce mode de calcul est déterminé en fonction d'un coefficient Suppression : d'âgeAjout : appliqué Suppression : quiAjout : à Suppression : dépendAjout : un Suppression : deAjout : salaire Suppression : l'âgeAjout : moyen Ajout : défini par le conseil d'administration de Suppression : l'assuréAjout : la caisse sur la base des salaires d'activité précédant le rachat. Ajout : IV. - Pour l'application du présent chapitre, sont considérés comme périodes validées : 1° Les Suppression : versementsAjout : périodes Suppression : deAjout : mentionnées Suppression : cesAjout : aux Suppression : cotisationsAjout : I Suppression : doiventAjout : et Suppression : s'effectuerAjout : II Suppression : dansAjout : du Suppression : desAjout : présent Suppression : conditionsAjout : article Suppression : garantissantAjout : ; Suppression : laAjout : 2° Suppression : neutralitéAjout : Les Suppression : actuarielleAjout : services mentionnés aux e, f, k, l et m de l'article R.Ajout : 426-13.