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Ajout · Suppression
I.Suppression : -Suppression : Pour l'application du présent chapitre, sont considérées comme périodes cotisées les périodes suivantes : a) Les services mentionnés aux a, b et c de l'article R. 426-13Ajout : . Ils ne sont pris en compte que si les cotisations prévues aux articles R. 426-6 à R. 426-10 ont été acquittées sur les salaires versés aux intéressés pendant lesdites périodes. Les services mentionnés au c de l'article R. 426-13, pour les périodes à compter du 1er janvier 2012, peuvent être pris en compte sur la base de la totalité du salaire annuel brut d'activité qui était perçu avant que les services soient accomplis dans le cadre des périodes mentionnées au c de l'article R. 426-13, sous réserve que l'affilié s'acquitte, au plus tard dans l'année qui suit la période, de la différence entre, d'une part, les cotisations qui auraient été versées, en application des articles R. 426-6, R. 426-7, R. 426-8 et R. 426-10, sur ce salaire et, d'autre part, les cotisations effectivement versées ; b) Les services mentionnés au d de l'article R. 426-13. Ils ne sont pris en compte que Suppression : si l'intéressé s'acquitte des cotisations prévues aux articles R. 426-6, R. 426-7, R. 426-8
Ajout : s'ils
Suppression : et
Ajout : ont
Suppression : R.
Ajout : donné
Suppression : 426-10,
Ajout : lieu
Suppression : assises
Ajout : au
Suppression : sur
Ajout : versement
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : prestations
Ajout : cotisations
Suppression : brutes
Ajout : par
Suppression : perçues
Ajout : l'employeur
. Les services mentionnés au d de l'article R. 426-13, pour les périodes à compter du 1er janvier 2012, peuvent être
Ajout : également
pris en compte sur la base de la totalité des prestations brutes perçues correspondantes, dans le cas où l'employeur aurait versé des cotisations, au titre de ces services, correspondant à un salaire inférieur aux prestations brutes perçues correspondantes, sous réserve que l'affilié s'acquitte, dans l'année qui suit la période, de la différence entre, d'une part, les cotisations qui auraient été versées, en application des articles R. 426-6, R. 426-7, R. 426-8 et R. 426-10, sur les prestations brutes
Suppression : moyennes
et, d'autre part, les cotisations effectivement versées. II.
Suppression :
-
Suppression :
Pour l'application du présent chapitre, peuvent être validées pour la retraite, en faisant l'objet d'un rachat, les périodes suivantes : a) Les services mentionnés au c de l'article R. 426-13, pour les périodes à compter du 1er janvier 2012, prises en compte sur la base de la totalité du salaire annuel brut d'activité qui était perçu avant que les services soient accomplis dans le cadre des périodes mentionnées au c de l'article R. 426-13, lorsque le versement de l'assuré intervient plus d'une année après la période ; b) Les services mentionnés au d de l'article R. 426-13,
Suppression : pour les périodes à compter du 1er janvier 2012, prises
Ajout : pris
en compte sur la base de la totalité des prestations brutes perçues correspondantes,
Suppression : dans
Ajout : soit
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : cas
Ajout : titre
Suppression : où
Ajout : des
Suppression : l'employeur
Ajout : périodes
Suppression : aurait
Ajout : antérieures
Suppression : versé
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : 1er
Suppression : cotisations
Ajout : janvier 2012
,
Ajout : lorsque ces périodes n'ont pas donné lieu à cotisation de l'employeur, soit
au titre
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : ces
Ajout : périodes
Suppression : services
Ajout : à compter du 1er janvier 2012
,
Suppression : correspondant
Ajout : lorsque
Ajout : ces périodes ont donné lieu
à
Suppression : un
Ajout : cotisation
Ajout : de l'employeur sur la base d'un
salaire inférieur aux prestations brutes perçues correspondantes
Suppression : ,
Suppression : lorsque
Ajout : et
Ajout : que
le versement de
Suppression : l'assuré
Ajout : l'affilié
intervient plus
Suppression : d'une
Ajout : d'un
Suppression : année
Ajout : an
après la période
Ajout : en cause
; c) Les services mentionnés aux f, g, h et i de l'article R. 426-13,
Suppression : moyennant le versement par l'intéressé, pour chaque année à valider, des cotisations définies aux articles R. 426-6, R. 426-7, R. 426-8
Ajout : pris
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : R.
Ajout : compte
Suppression : 426-10,
Ajout : sur
Suppression : assises
Ajout : la
Suppression : sur
Ajout : base
Suppression : le
Ajout : du
premier salaire annuel brut perçu suivant la période correspondante. Lorsque ce salaire a été perçu sur une période inférieure à 360 jours, il est annualisé ; d) Les services mentionnés au j de l'article R. 426-13,
Suppression : moyennant
Ajout : pris
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : versement
Ajout : compte
Ajout : sur la base d'un salaire défini
par
Suppression : l'intéressé
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : conseil
Suppression : cotisations
Ajout : d'administration
de
Suppression : rachat
Ajout : la
Suppression : assurant
Ajout : caisse
Suppression : la
Ajout : ;
Suppression : neutralité
Ajout : e)
Suppression : actuarielle
Ajout : Les
Suppression : de
Ajout : services
Suppression : l'opération
Ajout : mentionnés
Suppression : pour
Ajout : aux
Suppression : le
Ajout : k,
Suppression : régime
Ajout : l et m de l'article R. 426-13
,
Suppression : au
Ajout : pris
Suppression : regard
Ajout : en
Ajout : compte sur la base
du
Suppression : supplément
Ajout : dernier
Suppression : de
Ajout : salaire
Suppression : pension
Ajout : annuel
Suppression : apporté
Ajout : brut
Suppression : par
Ajout : précédant
Suppression : le
Ajout : ces
Suppression : rachat,
Ajout : périodes.
Suppression : selon
Ajout : Lorsque
Suppression : une
Ajout : ce
Suppression : formule
Ajout : salaire
Suppression : fixée
Ajout : a
Suppression : par
Ajout : été
Suppression : le
Ajout : perçu
Suppression : conseil
Ajout : sur
Suppression : d'administration
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : période
Suppression : la
Ajout : inférieure
Suppression : caisse
Ajout : à
Ajout : 360 jours, il est annualisé
;
Suppression : e
Ajout : f
) Les services mentionnés
Suppression : aux k, l et
Ajout : au
Suppression : m
Ajout : n
de l'article R. 426-13,
Suppression : moyennant le versement
Ajout : pris
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : l'intéressé
Ajout : compte,
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : cotisations
Ajout : la
Suppression : définies
Ajout : durée
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : versement
Suppression : R.
Ajout : des
Suppression : 426-6
Ajout : prestations
,
Suppression : R.
Ajout : soit
Suppression : 426-7,
Ajout : sur
Suppression : R.
Ajout : la
Suppression : 426-8
Ajout : base
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : R.
Ajout : prestations
Suppression : 426-10
Ajout : brutes perçues
,
Suppression : assises
Ajout : soit
sur
Suppression : le
Ajout : celle
Suppression : dernier
Ajout : du
salaire annuel brut
Ajout : d'activité
précédant ces périodes
Ajout : , au choix de l'intéressé
. Lorsque ce salaire a été perçu sur une période inférieure à 360 jours, il est annualisé ;
Suppression : f
Ajout : g
) Les services mentionnés
Suppression : aux n et
Ajout : au
o de l'article R. 426-13
Suppression : moyennant le
Ajout : ,
Suppression : versement
Ajout : pris
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : l'intéressé
Ajout : compte
, pour
Suppression : chacune des
Ajout : la
Suppression : périodes
Ajout : durée
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : valider,
Ajout : versement
des
Suppression : cotisations définies aux articles R. 426-6, R. 426-7
Ajout : prestations
,
Suppression : R. 426-8 et R.
Ajout : soit
Suppression : 426-10,
Ajout : sur
Suppression : assises
Ajout : la
Suppression : sur
Ajout : base
Suppression : les
Ajout : des
prestations brutes perçues
Ajout : ,
Suppression : ou
Ajout : soit
sur
Suppression : le
Ajout : celle
Ajout : du
salaire annuel brut d'activité
Suppression : précédent
Ajout : précédant ces périodes
, au choix de l'intéressé. Lorsque ce salaire a été perçu sur une période inférieure à 360 jours, il est annualisé. Toutefois, lorsque
Suppression : l'établissement mentionné
Ajout : l'Union
Suppression : à
Ajout : nationale
Suppression : l'
Ajout : pour
Suppression : article
Ajout : l'emploi
Suppression : L.
Ajout : dans
Suppression : 5312-1
Ajout : l'industrie
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : code
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : commerce
Suppression : travail
Ajout : (UNEDIC)
verse des cotisations pour la retraite complémentaire du bénéficiaire des prestations servies par
Suppression : lui
Ajout : elle
,
Suppression : les
Ajout : ces
services
Suppression : mentionnés au o
sont pris en compte, pour la durée de versement des prestations, sur la base d'un salaire recomposé, qui est calculé, pour ladite durée, en divisant le montant des cotisations versées par cet
Suppression : établissement
Ajout : organisme
par le taux des cotisations définies aux articles R. 426-6, R. 426-7, R. 426-8 et R. 426-10.
Suppression : Ces
Ajout : Le
Suppression : services
Ajout : rachat
Suppression : pourront
Ajout : des
Suppression : être
Ajout : périodes
Suppression : pris
Ajout : définies
Suppression : en
Ajout : aux
Suppression : compte
Ajout : a à g est effectué par l'affilié soit avant l'âge mentionné au 1° du I de l'article R. 426-11
,
Suppression : pour
Ajout : soit
Ajout : au plus tôt six mois avant
la
Suppression : durée
Ajout : date
Ajout : d'effet
de
Suppression : versement
Ajout : la
Ajout : pension, à l'exception
des
Suppression : prestations,
Ajout : périodes
Suppression : sur
Ajout : mentionnées
Ajout : au d qui peuvent être rachetées jusqu'à l'âge mentionné à l'article R. 426-12 et au plus tard
la
Suppression : base
Ajout : veille
de la
Suppression : totalité
Ajout : liquidation
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : salaire
Ajout : la
Suppression : annuel
Ajout : pension.
Suppression : brut
Ajout : III.-Pour
Suppression : d'activité
Ajout : le rachat de chacune des périodes mentionnées au II
,
Suppression : moyennant
Ajout : le
Ajout : conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile détermine
le
Suppression : paiement
Ajout : mode
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : l'intéressé
Ajout : les
Ajout : paramètres de calcul du rachat, dans
des
Ajout : conditions garantissant la neutralité actuarielle. Ce mode de calcul est déterminé, pour les périodes définies aux a à c et e à g, en fonction de l'âge de l'assuré, sur la base soit du supplément de pension résultant du rachat, soit des
cotisations définies aux articles R. 426-6, R. 426-7, R. 426-8 et R. 426-10,
Suppression : résultant
Ajout : assises
Suppression : des
Ajout : :
Suppression : mêmes
Ajout : 1°
Suppression : articles,
Ajout : Pour
Suppression : assises
Ajout : les
Ajout : périodes mentionnées au a,
sur le salaire annuel brut d'activité
Suppression : déduction
Ajout : qui
Suppression : faite
Ajout : était
Suppression : du
Ajout : perçu
Suppression : salaire
Ajout : avant
Suppression : recomposé.
Ajout : que
Suppression : Lorsque
Ajout : les
Suppression : ce
Ajout : services
Suppression : salaire
Ajout : ne
Suppression : a
Ajout : soient
Suppression : été
Ajout : accomplis
Suppression : perçu
Ajout : dans
Ajout : le cadre de ces périodes ; 2° Pour les périodes mentionnées au b,
sur
Suppression : une
Ajout : les
Suppression : période
Ajout : prestations
Suppression : inférieure
Ajout : brutes
Suppression : à
Ajout : correspondantes,
Suppression : 360
Ajout : déduction
Suppression : jours
Ajout : faite
,
Suppression : il
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : cas
Suppression : annualisé.
Ajout : échéant,
Suppression : III.
Ajout : des
Suppression : -
Ajout : cotisations
Ajout : déjà versées par l'employeur ; 3°
Pour
Suppression : l'application
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : périodes
Suppression : présent
Ajout : mentionnées
Suppression : chapitre
Ajout : au c
,
Suppression : sont
Ajout : sur
Suppression : considérés
Ajout : le
Suppression : comme
Ajout : premier
Suppression : périodes
Ajout : salaire
Suppression : validées
Ajout : annuel
Suppression : :
Ajout : brut
Suppression : 1
Ajout : perçu suivant la période correspondante ; 4
°
Suppression : Les
Ajout : Pour
Ajout : les
périodes mentionnées
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : I
Ajout : e,
Suppression : et
Ajout : sur
Suppression : II
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : dernier
Suppression : présent
Ajout : salaire
Suppression : article
Ajout : annuel
Ajout : brut précédant ces périodes
;
Suppression : 2
Ajout : 5
°
Suppression : Les
Ajout : Pour
Suppression : services
Ajout : les
Suppression : mentionnés
Ajout : périodes
Ajout : mentionnées
aux
Suppression : e
Ajout : f et g
,
Suppression : f
Ajout : soit sur la base des prestations brutes perçues
,
Suppression : k
Ajout : soit sur celle du salaire annuel brut d'activité précédent
,
Suppression : l
Ajout : au
Ajout : choix de l'intéressé, ou, lorsque l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie
et
Suppression : m
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : commerce
Suppression : l'article
Ajout : (UNEDIC)
Suppression : R.
Ajout : verse
Suppression : 426-13.
Ajout : des
Suppression : IV.
Ajout : cotisations
Suppression : -
Ajout : pour
Suppression : Les
Ajout : la
Suppression : versements
Ajout : retraite
Suppression : correspondant
Ajout : complémentaire
Suppression : aux
Ajout : du
Ajout : bénéficiaire des prestations servies par elle pour les
périodes
Suppression : rachetées
Ajout : mentionnées
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : application
Ajout : g,
Ajout : sur le salaire annuel brut d'activité précédant ces périodes, déduction faite
du
Suppression : II
Ajout : salaire
Suppression : sont
Ajout : recomposé
Suppression : affectés
Ajout : ;
Ajout : 6° Pour les périodes mentionnées au d, ce mode de calcul est déterminé en fonction
d'un coefficient
Suppression : d'âge
Ajout : appliqué
Suppression : qui
Ajout : à
Suppression : dépend
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : salaire
Suppression : l'âge
Ajout : moyen
Ajout : défini par le conseil d'administration
de
Suppression : l'assuré
Ajout : la caisse sur la base des salaires d'activité précédant le rachat
.
Ajout : IV. - Pour l'application du présent chapitre, sont considérés comme périodes validées : 1°
Les
Suppression : versements
Ajout : périodes
Suppression : de
Ajout : mentionnées
Suppression : ces
Ajout : aux
Suppression : cotisations
Ajout : I
Suppression : doivent
Ajout : et
Suppression : s'effectuer
Ajout : II
Suppression : dans
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : présent
Suppression : conditions
Ajout : article
Suppression : garantissant
Ajout : ;
Suppression : la
Ajout : 2°
Suppression : neutralité
Ajout : Les
Suppression : actuarielle
Ajout : services mentionnés aux e, f, k, l et m de l'article R