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Ajout · Suppression
En cas de décès ou d'incapacité permanente totale à la suite d'un accident aérien survenu en service et en cas de décès à la suite d'une maladie reconnue imputable au service aérien, le nombre d'annuités pris en compte pour le calcul de la pension directe ou des pensions de réversion et d'orphelin est Suppression : fixéAjout : portéSuppression : àAjout : auSuppression : vingt-cinqAjout : nombreSuppression : quelleAjout : d'annuités que Suppression : soitAjout : l'intéresséSuppression : l'anciennetéAjout : aurait
Suppression : effective
Ajout : totalisé s'il avait cotisé jusqu'à l'âge prévu à l'article R
.
Suppression : Toutefois
Ajout : 426-12 ou
,
Suppression : il
Ajout : s'il
Suppression : ne
Ajout : est
Suppression : peut
Ajout : postérieur,
Suppression : en
Ajout : jusqu'à
Suppression : aucun
Ajout : l'âge
Suppression : cas
Ajout : atteint
Suppression : être
Ajout : à
Suppression : supérieur
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : date
Suppression : nombre
Ajout : de
Suppression : maximal
Ajout : l'accident,
Suppression : d'annuités
Ajout : sans
que
Suppression : l'intéressé aurait
Ajout : cette
Suppression : pu
Ajout : opération
Suppression : totaliser
Ajout : ne
Suppression : s'il
Ajout : conduise
Suppression : avait
Ajout : à
Suppression : cotisé
Ajout : excéder,
Suppression : jusqu'à
Ajout : dans
Suppression : l'âge
Ajout : l'un
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : soixante
Ajout : l'autre
Suppression : ans
Ajout : cas
,
Suppression : ou jusqu'à
Ajout : vingt-cinq
Suppression : l'âge
Ajout : annuités.
Suppression : atteint
Ajout : Par
Suppression : à
Ajout : dérogation
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : date
Ajout : dispositions
de
Suppression : l'accident
Ajout : l'article
Suppression : si
Ajout : R.
Suppression : celui-ci
Ajout : 426-11,
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : postérieur
Ajout : pension
Suppression : au
Ajout : est
Suppression : soixantième
Ajout : liquidée
Suppression : anniversaire
Ajout : sans décote
. En cas d'inaptitude définitive à exercer le métier de navigant résultant d'un accident aérien survenu en service ou d'une maladie imputable au service aérien, le nombre d'annuités acquises pris en compte est égal à la somme des annuités acquises au titre de l'article R. 426-13 et d'annuités complémentaires. Le nombre des annuités complémentaires est égal à la moitié de la différence entre vingt-cinq
Suppression : annuités
et
Suppression : celles
Ajout : le
Ajout : nombre d'annuités
acquises au titre de l'article R. 426-13, sans pouvoir excéder la moitié de la différence entre
Suppression : soixante
Ajout : l'âge
Suppression : ans
Ajout : prévu
Ajout : à l'article R. 426-12
et l'âge atteint lors
Ajout : du constat
de l'inaptitude définitive. En cas d'abandon de la profession pour des raisons autres que de santé, l'imputabilité au service aérien doit avoir été demandée dans les deux ans suivant la cessation d'activité.
Ajout : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 426-11, la pension est liquidée sans décote.