Comparer deux versions

Suppression : 1Ajout : I.Suppression : Ajout : -En cas de décès d'un affilié en activité ou titulaire d'une pension en cours de jouissance ou d'un droit à pension Suppression : différéAjout : différée, le conjoint survivant apte à recevoir et chacun Suppression : de sesAjout : des enfants Ajout : de l'affilié, à charge Ajout : au sens de l'article R. 426-20 du présent code, ont Ajout : respectivement droit à Suppression : uneAjout : pension Ajout : de réversion et pensionSuppression : . Suppression : a)Ajout : d'orphelin Ajout : dans les conditions précisées au présent article. II.-La pension de réversion au profit du conjoint survivant apte à recevoir est égale à un pourcentage de la pension de l'affilié fixé à Suppression : de 60 %. Suppression : b)Ajout : Si Suppression : LaAjout : l'affilié Ajout : décédé était en activité ou titulaire d'une pension Suppression : auAjout : en Suppression : profitAjout : cours de Suppression : chacunAjout : jouissance, Suppression : desAjout : l'ouverture Suppression : enfantsAjout : du Ajout : droit à Suppression : chargeAjout : pension Ajout : de réversion est Suppression : égaleAjout : immédiate. Suppression : àAjout : Dans Suppression : 12Ajout : les Suppression : %Ajout : autres Suppression : deAjout : cas, Suppression : laAjout : l'ouverture Ajout : du droit à pension de Ajout : réversion est ajournée jusqu'à la date à laquelle l'affiliéAjout : aurait atteint l'âge mentionné à l'article R. Suppression : Toutefois,Ajout : 426-12 Suppression : leAjout : . Suppression : totalAjout : Cette Suppression : desAjout : ouverture Suppression : pensionsAjout : du Suppression : ainsiAjout : droit Suppression : allouéesAjout : est Suppression : neAjout : immédiate Suppression : peutAjout : si Suppression : dépasserAjout : l'affilié Suppression : 100Ajout : décédé Suppression : %Ajout : avait Suppression : deAjout : au Ajout : moins un enfant à charge à la Suppression : pensionAjout : date de Suppression : l'affiliéAjout : son décès. Suppression : S'ilAjout : L'entrée Suppression : yAjout : en Suppression : aAjout : jouissance Suppression : excédent,Ajout : de Suppression : ilAjout : la Ajout : pension de réversion est Suppression : procédéAjout : fixée à Suppression : uneAjout : la Suppression : réductionAjout : date Suppression : temporaireAjout : d'ouverture Suppression : desAjout : du Suppression : pensionsAjout : droit, Suppression : desAjout : à Suppression : orphelins.Ajout : condition Suppression : S'ilAjout : que Suppression : n'yAjout : le Suppression : aAjout : bénéficiaire Suppression : pasAjout : de Suppression : ouAjout : la Suppression : s'ilAjout : pension Suppression : n'yAjout : ait Suppression : aAjout : fait Suppression : plusAjout : parvenir Suppression : deAjout : sa Suppression : conjointAjout : demande Suppression : apteAjout : écrite à Suppression : recevoir, la Suppression : pensionAjout : caisse Suppression : deAjout : dans Suppression : réversionAjout : un Suppression : mentionnéeAjout : délai Suppression : auAjout : de Suppression : a)Ajout : six Suppression : ci-dessusAjout : mois Suppression : estAjout : suivant Suppression : attribuéeAjout : la Suppression : auxAjout : date Suppression : enfantsAjout : d'ouverture Suppression : àAjout : du Suppression : chargeAjout : droit. Suppression : àAjout : La Suppression : titreAjout : pension de Suppression : pensionAjout : l'affilié Suppression : temporaire,Ajout : servant Ajout : à déterminer la pension Ajout : de réversion visée Suppression : auAjout : ci-dessus Ajout : est celle qui est définie aux premierAjout : , Suppression : alinéaAjout : deuxième Suppression : duAjout : et Suppression : b)Ajout : troisième Suppression : ci-dessusAjout : alinéas Suppression : étantAjout : de Suppression : maintenueAjout : l'article Suppression : àAjout : R. Suppression : chacunAjout : 426-16-1, Suppression : d'euxAjout : majorée Suppression : dansAjout : s'il Suppression : laAjout : y Suppression : limiteAjout : a Suppression : duAjout : lieu, Suppression : maximumAjout : compte Suppression : fixéAjout : tenu Suppression : àAjout : des Suppression : l'alinéaAjout : dispositions Suppression : précédentAjout : de l'article R. Suppression : 2Ajout : 426-17. Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension en cours de jouissanceSuppression : , Suppression : l'ouvertureAjout : assortie Ajout : d'une majoration et n'avait pas atteint l'âge mentionné à l' article L. 161-17-2 du Suppression : droitAjout : code Ajout : de la sécurité sociale au moment de son décès, la pension de l'affilié servant à Ajout : déterminer la pension de réversion est Suppression : immédiate.Ajout : assortie Ajout : d'une majoration dans les conditions suivantes : 1° Si Suppression : l'affiliéAjout : le Suppression : décédéAjout : conjoint Suppression : étaitAjout : survivant Suppression : titulaireAjout : bénéficie Ajout : des prestations d'un Suppression : droitAjout : régime Suppression : àAjout : légal Suppression : pensionAjout : obligatoire Suppression : différéeAjout : d'assurance Suppression : etAjout : maladie Suppression : siAjout : maternité Ajout : autre que celui instauré par la Suppression : conditionAjout : loi Suppression : deAjout : n° Suppression : quinzeAjout : 99-641 Suppression : annuitésAjout : du Suppression : deAjout : 27 Suppression : servicesAjout : juillet Suppression : valablesAjout : 1999 Suppression : pourAjout : portant Ajout : création d'une couverture maladie universelle, la Suppression : retraiteAjout : majoration est Suppression : remplieAjout : d'un montant de 0,Ajout : 8 Suppression : l'ouvertureAjout : % du Suppression : droitAjout : plafond Suppression : àAjout : mensuel Suppression : laAjout : de Suppression : pensionAjout : calcul Ajout : des cotisations de Suppression : réversionAjout : la Suppression : estAjout : sécurité Suppression : ajournéeAjout : sociale Suppression : jusqu'àAjout : en Ajout : vigueur, par annuité validée dans la Suppression : dateAjout : limite Suppression : àAjout : de Suppression : laquelleAjout : vingt-cinq Suppression : ilAjout : ; Suppression : auraitAjout : 2° Suppression : atteintAjout : Si Suppression : l'âgeAjout : le Suppression : d'ouvertureAjout : conjoint Ajout : survivant entre dans le champ d'application de la loi du Suppression : droitAjout : 27 Suppression : àAjout : juillet Suppression : saAjout : 1999 Suppression : pension.Ajout : mentionné Suppression : ToutefoisAjout : ci-dessus, Suppression : l'ouvertureAjout : la Ajout : majoration est d'un montant comprenant d'une part 0,8 % du Suppression : droitAjout : plafond Suppression : àAjout : mensuel Ajout : de calcul des cotisations de la Ajout : sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq, et, d'autre part, 5 % de la pension Suppression : neAjout : mensuelle Suppression : peutAjout : de Suppression : êtreAjout : l'affilié Suppression : postérieureAjout : décédé Suppression : auAjout : calculée Suppression : cinquantièmeAjout : conformément Suppression : anniversaireAjout : aux Suppression : duAjout : deux Ajout : premiers alinéas de l'article R. 426-16-1 ; 3° Si le conjoint survivantAjout : n'entre dans aucun des deux cas prévus ci-dessus, la majoration est d'un montant de 1,12 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq. Cette Suppression : entréeAjout : majoration Ajout : est prise en Suppression : jouissanceAjout : compte, Suppression : estAjout : dans Suppression : immédiateAjout : le Suppression : s'ilAjout : calcul Suppression : yAjout : de Suppression : aAjout : la Suppression : auAjout : pension, Suppression : moinsAjout : jusqu'à Suppression : unAjout : la Suppression : enfantAjout : date à Suppression : chargeAjout : laquelle l'affilié décédé aurait atteint l'âge mentionné à l'article L. Suppression : SiAjout : 161-17-2 Suppression : laAjout : du Suppression : conditionAjout : code de Suppression : quinzeAjout : la Suppression : annuitésAjout : sécurité Suppression : valablesAjout : sociale. Suppression : pourAjout : III.-La Suppression : laAjout : pension Suppression : retraiteAjout : d'orphelin Suppression : n'estAjout : au Suppression : pasAjout : profit Suppression : remplie,Ajout : de Suppression : l'ouvertureAjout : chacun Suppression : duAjout : des Suppression : droitAjout : enfants à Ajout : charge est égale à 12 % de la pension de Suppression : réversionAjout : l'affilié. Ajout : Le taux est Suppression : ajournéeAjout : porté Suppression : jusqu'àAjout : à Suppression : ceAjout : 50 Suppression : queAjout : % Suppression : leAjout : au Suppression : conjointAjout : profit Suppression : survivantAjout : de Suppression : soitAjout : chacun Suppression : âgéAjout : des Ajout : orphelins de Suppression : cinquante-cinqAjout : père Ajout : et de mère, de moins de 21 ansAjout : , Suppression : saufAjout : et Suppression : s'ilAjout : sans Suppression : yAjout : limite Suppression : aAjout : d'âge Suppression : deuxAjout : au Suppression : enfantsAjout : profit Ajout : de l'enfant handicapé tel que défini à Suppression : chargeAjout : l'article R. Ajout : 426-20. L'ouverture du droit à pension d'orphelin est immédiate. L'entrée en jouissance de la pension Suppression : de réversionAjout : d'orphelin est fixée à la date d'ouverture du droit, à condition que Ajout : le bénéficiaire de la Suppression : demandeAjout : pension Suppression : soitAjout : ou Suppression : formuléeAjout : son Suppression : parAjout : représentant Suppression : leAjout : légal Suppression : bénéficiaireAjout : ait Suppression : deAjout : fait Ajout : parvenir sa demande écrite à la Suppression : pensionAjout : caisse, dans un délai de six mois suivant la date d'ouverture du droit. Suppression : 3. La pension de l'affiliéSuppression : , servant à déterminer la pension Suppression : de réversion et les pensions temporairesAjout : d'orphelin Suppression : viséesAjout : visée ci-dessusSuppression : , est celle qui est définie aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 426-16-1, majorée s'il y a lieu, compte tenu des dispositions de l'article R. 426-17. Si l'affilié décédé Suppression : n'avaitAjout : était Suppression : pasAjout : en Suppression : atteintAjout : activité Suppression : l'âgeAjout : ou Suppression : deAjout : titulaire Suppression : soixanteAjout : d'une Suppression : ansAjout : pension Suppression : auAjout : en Suppression : momentAjout : cours de Suppression : sonAjout : jouissance Suppression : décèsAjout : assortie Suppression : etAjout : d'une Suppression : tantAjout : majoration, Suppression : queAjout : s'il Suppression : leAjout : n'avait Suppression : conjointAjout : pas Suppression : survivantAjout : atteint Suppression : n'auraAjout : l'âge Suppression : pasAjout : mentionné Suppression : atteintAjout : à Suppression : leAjout : l' Suppression : mêmeAjout : article Suppression : âgeAjout : L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale au moment de son décès, la pension de l'affilié servant à déterminer la pension Suppression : de réversionAjout : d'orphelin est assortie d'une majoration dans les conditions suivantes : Suppression : - si leAjout : 1° Suppression : conjointAjout : Si Suppression : survivantAjout : l'orphelin bénéficie des prestations d'un régime légal obligatoire d'assurance maladie maternité autre que celui instauré par la loi Suppression : n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, la majoration est d'un montant de 0,8 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq ; Suppression : - si leAjout : 2° Suppression : conjointAjout : Si Suppression : survivantAjout : l'orphelin entre dans le champ d'application de la loi du 27 juillet 1999 Suppression : mentionnéeAjout : mentionné ci-dessus, la majoration est d'un montant comprenant d'une part 0,8 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq, et d'autre part 5 % de la pension mensuelle de l'affilié décédé calculée conformément aux deux premiers alinéas de l'article R. 426-16-1 ; Suppression : - si leAjout : 3° Suppression : conjointAjout : Si Suppression : survivantAjout : l'orphelin n'entre dans aucun des deux cas prévus ci-dessus, la majoration est d'un montant de 1,12 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq. Cette majoration est prise en compte, dans le calcul de la pension, jusqu'à la date à laquelle l'affilié décédé aurait atteint Suppression : sonAjout : l'âge Suppression : soixantièmeAjout : mentionné Suppression : anniversaireAjout : à l'article L.Ajout : 161-17-2 du code de la sécurité sociale. IV.-Le total des pensions de réversion et d'orphelins allouées ne peut dépasser 100 % de la pension de l'affilié. S'il y a excédent, la pension allouée à chacun des ayants droit est réduite proportionnellement.