Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 59 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
631 mots ajoutés282 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : 1Ajout : I.Suppression : Ajout : -En cas de décès d'un affilié en activité ou titulaire d'une pension en cours de jouissance ou d'un droit à pension Suppression : différéAjout : différée, le conjoint survivant apte à recevoir et chacun Suppression : de sesAjout : des enfants Ajout : de l'affilié, à charge Ajout : au sens de l'article R. 426-20 du présent code, ont Ajout : respectivement droit à Suppression : unepension
Ajout :
Ajout : de réversion et
pension
Suppression : .
Suppression : a)
Ajout : d'orphelin
Ajout : dans les conditions précisées au présent article. II.-
La pension de réversion au profit du conjoint survivant apte à recevoir est égale à un pourcentage de la pension de l'affilié fixé à
Suppression : de
60 %.
Suppression : b)
Ajout : Si
Suppression : La
Ajout : l'affilié
Ajout : décédé était en activité ou titulaire d'une
pension
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : profit
Ajout : cours
de
Suppression : chacun
Ajout : jouissance,
Suppression : des
Ajout : l'ouverture
Suppression : enfants
Ajout : du
Ajout : droit
à
Suppression : charge
Ajout : pension
Ajout : de réversion
est
Suppression : égale
Ajout : immédiate.
Suppression : à
Ajout : Dans
Suppression : 12
Ajout : les
Suppression : %
Ajout : autres
Suppression : de
Ajout : cas,
Suppression : la
Ajout : l'ouverture
Ajout : du droit à
pension de
Ajout : réversion est ajournée jusqu'à la date à laquelle
l'affilié
Ajout : aurait atteint l'âge mentionné à l'article R
.
Suppression : Toutefois,
Ajout : 426-12
Suppression : le
Ajout : .
Suppression : total
Ajout : Cette
Suppression : des
Ajout : ouverture
Suppression : pensions
Ajout : du
Suppression : ainsi
Ajout : droit
Suppression : allouées
Ajout : est
Suppression : ne
Ajout : immédiate
Suppression : peut
Ajout : si
Suppression : dépasser
Ajout : l'affilié
Suppression : 100
Ajout : décédé
Suppression : %
Ajout : avait
Suppression : de
Ajout : au
Ajout : moins un enfant à charge à
la
Suppression : pension
Ajout : date
de
Suppression : l'affilié
Ajout : son décès
.
Suppression : S'il
Ajout : L'entrée
Suppression : y
Ajout : en
Suppression : a
Ajout : jouissance
Suppression : excédent,
Ajout : de
Suppression : il
Ajout : la
Ajout : pension de réversion
est
Suppression : procédé
Ajout : fixée
à
Suppression : une
Ajout : la
Suppression : réduction
Ajout : date
Suppression : temporaire
Ajout : d'ouverture
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : pensions
Ajout : droit,
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : orphelins.
Ajout : condition
Suppression : S'il
Ajout : que
Suppression : n'y
Ajout : le
Suppression : a
Ajout : bénéficiaire
Suppression : pas
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : s'il
Ajout : pension
Suppression : n'y
Ajout : ait
Suppression : a
Ajout : fait
Suppression : plus
Ajout : parvenir
Suppression : de
Ajout : sa
Suppression : conjoint
Ajout : demande
Suppression : apte
Ajout : écrite
à
Suppression : recevoir,
la
Suppression : pension
Ajout : caisse
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : réversion
Ajout : un
Suppression : mentionnée
Ajout : délai
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : a)
Ajout : six
Suppression : ci-dessus
Ajout : mois
Suppression : est
Ajout : suivant
Suppression : attribuée
Ajout : la
Suppression : aux
Ajout : date
Suppression : enfants
Ajout : d'ouverture
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : charge
Ajout : droit.
Suppression : à
Ajout : La
Suppression : titre
Ajout : pension
de
Suppression : pension
Ajout : l'affilié
Suppression : temporaire,
Ajout : servant
Ajout : à déterminer
la pension
Ajout : de réversion
visée
Suppression : au
Ajout : ci-dessus
Ajout : est celle qui est définie aux
premier
Ajout : ,
Suppression : alinéa
Ajout : deuxième
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : b)
Ajout : troisième
Suppression : ci-dessus
Ajout : alinéas
Suppression : étant
Ajout : de
Suppression : maintenue
Ajout : l'article
Suppression : à
Ajout : R.
Suppression : chacun
Ajout : 426-16-1,
Suppression : d'eux
Ajout : majorée
Suppression : dans
Ajout : s'il
Suppression : la
Ajout : y
Suppression : limite
Ajout : a
Suppression : du
Ajout : lieu,
Suppression : maximum
Ajout : compte
Suppression : fixé
Ajout : tenu
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : l'alinéa
Ajout : dispositions
Suppression : précédent
Ajout : de l'article R
.
Suppression : 2
Ajout : 426-17
. Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension en cours de jouissance
Suppression : ,
Suppression : l'ouverture
Ajout : assortie
Ajout : d'une majoration et n'avait pas atteint l'âge mentionné à l' article L. 161-17-2
du
Suppression : droit
Ajout : code
Ajout : de la sécurité sociale au moment de son décès, la pension de l'affilié servant
à
Ajout : déterminer
la pension de réversion est
Suppression : immédiate.
Ajout : assortie
Ajout : d'une majoration dans les conditions suivantes : 1°
Si
Suppression : l'affilié
Ajout : le
Suppression : décédé
Ajout : conjoint
Suppression : était
Ajout : survivant
Suppression : titulaire
Ajout : bénéficie
Ajout : des prestations
d'un
Suppression : droit
Ajout : régime
Suppression : à
Ajout : légal
Suppression : pension
Ajout : obligatoire
Suppression : différée
Ajout : d'assurance
Suppression : et
Ajout : maladie
Suppression : si
Ajout : maternité
Ajout : autre que celui instauré par
la
Suppression : condition
Ajout : loi
Suppression : de
Ajout : n°
Suppression : quinze
Ajout : 99-641
Suppression : annuités
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : 27
Suppression : services
Ajout : juillet
Suppression : valables
Ajout : 1999
Suppression : pour
Ajout : portant
Ajout : création d'une couverture maladie universelle,
la
Suppression : retraite
Ajout : majoration
est
Suppression : remplie
Ajout : d'un montant de 0
,
Ajout : 8
Suppression : l'ouverture
Ajout : %
du
Suppression : droit
Ajout : plafond
Suppression : à
Ajout : mensuel
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : pension
Ajout : calcul
Ajout : des cotisations
de
Suppression : réversion
Ajout : la
Suppression : est
Ajout : sécurité
Suppression : ajournée
Ajout : sociale
Suppression : jusqu'à
Ajout : en
Ajout : vigueur, par annuité validée dans
la
Suppression : date
Ajout : limite
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : laquelle
Ajout : vingt-cinq
Suppression : il
Ajout : ;
Suppression : aurait
Ajout : 2°
Suppression : atteint
Ajout : Si
Suppression : l'âge
Ajout : le
Suppression : d'ouverture
Ajout : conjoint
Ajout : survivant entre dans le champ d'application de la loi
du
Suppression : droit
Ajout : 27
Suppression : à
Ajout : juillet
Suppression : sa
Ajout : 1999
Suppression : pension.
Ajout : mentionné
Suppression : Toutefois
Ajout : ci-dessus
,
Suppression : l'ouverture
Ajout : la
Ajout : majoration est d'un montant comprenant d'une part 0,8 %
du
Suppression : droit
Ajout : plafond
Suppression : à
Ajout : mensuel
Ajout : de calcul des cotisations de
la
Ajout : sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq, et, d'autre part, 5 % de la
pension
Suppression : ne
Ajout : mensuelle
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : l'affilié
Suppression : postérieure
Ajout : décédé
Suppression : au
Ajout : calculée
Suppression : cinquantième
Ajout : conformément
Suppression : anniversaire
Ajout : aux
Suppression : du
Ajout : deux
Ajout : premiers alinéas de l'article R. 426-16-1 ; 3° Si le
conjoint survivant
Ajout : n'entre dans aucun des deux cas prévus ci-dessus, la majoration est d'un montant de 1,12 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq
. Cette
Suppression : entrée
Ajout : majoration
Ajout : est prise
en
Suppression : jouissance
Ajout : compte,
Suppression : est
Ajout : dans
Suppression : immédiate
Ajout : le
Suppression : s'il
Ajout : calcul
Suppression : y
Ajout : de
Suppression : a
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : pension,
Suppression : moins
Ajout : jusqu'à
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : enfant
Ajout : date
à
Suppression : charge
Ajout : laquelle l'affilié décédé aurait atteint l'âge mentionné à l'article L
.
Suppression : Si
Ajout : 161-17-2
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : condition
Ajout : code
de
Suppression : quinze
Ajout : la
Suppression : annuités
Ajout : sécurité
Suppression : valables
Ajout : sociale.
Suppression : pour
Ajout : III.-La
Suppression : la
Ajout : pension
Suppression : retraite
Ajout : d'orphelin
Suppression : n'est
Ajout : au
Suppression : pas
Ajout : profit
Suppression : remplie,
Ajout : de
Suppression : l'ouverture
Ajout : chacun
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : droit
Ajout : enfants
à
Ajout : charge est égale à 12 % de
la pension de
Suppression : réversion
Ajout : l'affilié.
Ajout : Le taux
est
Suppression : ajournée
Ajout : porté
Suppression : jusqu'à
Ajout : à
Suppression : ce
Ajout : 50
Suppression : que
Ajout : %
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : conjoint
Ajout : profit
Suppression : survivant
Ajout : de
Suppression : soit
Ajout : chacun
Suppression : âgé
Ajout : des
Ajout : orphelins
de
Suppression : cinquante-cinq
Ajout : père
Ajout : et de mère, de moins de 21
ans
Ajout : ,
Suppression : sauf
Ajout : et
Suppression : s'il
Ajout : sans
Suppression : y
Ajout : limite
Suppression : a
Ajout : d'âge
Suppression : deux
Ajout : au
Suppression : enfants
Ajout : profit
Ajout : de l'enfant handicapé tel que défini
à
Suppression : charge
Ajout : l'article R
.
Ajout : 426-20. L'ouverture du droit à pension d'orphelin est immédiate.
L'entrée en jouissance de la pension
Suppression : de réversion
Ajout : d'orphelin
est fixée à la date d'ouverture du droit, à condition que
Ajout : le bénéficiaire de
la
Suppression : demande
Ajout : pension
Suppression : soit
Ajout : ou
Suppression : formulée
Ajout : son
Suppression : par
Ajout : représentant
Suppression : le
Ajout : légal
Suppression : bénéficiaire
Ajout : ait
Suppression : de
Ajout : fait
Ajout : parvenir sa demande écrite à
la
Suppression : pension
Ajout : caisse
, dans un délai de six mois suivant la date d'ouverture du droit.
Suppression : 3.
La pension de l'affilié
Suppression : ,
servant à déterminer la pension
Suppression : de réversion et les pensions temporaires
Ajout : d'orphelin
Suppression : visées
Ajout : visée
ci-dessus
Suppression : ,
est celle qui est définie aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 426-16-1, majorée s'il y a lieu, compte tenu des dispositions de l'article R. 426-17. Si l'affilié décédé
Suppression : n'avait
Ajout : était
Suppression : pas
Ajout : en
Suppression : atteint
Ajout : activité
Suppression : l'âge
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : titulaire
Suppression : soixante
Ajout : d'une
Suppression : ans
Ajout : pension
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : moment
Ajout : cours
de
Suppression : son
Ajout : jouissance
Suppression : décès
Ajout : assortie
Suppression : et
Ajout : d'une
Suppression : tant
Ajout : majoration,
Suppression : que
Ajout : s'il
Suppression : le
Ajout : n'avait
Suppression : conjoint
Ajout : pas
Suppression : survivant
Ajout : atteint
Suppression : n'aura
Ajout : l'âge
Suppression : pas
Ajout : mentionné
Suppression : atteint
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : l'
Suppression : même
Ajout : article
Suppression : âge
Ajout : L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale au moment de son décès
, la pension de l'affilié servant à déterminer la pension
Suppression : de réversion
Ajout : d'orphelin
est assortie d'une majoration dans les conditions suivantes :
Suppression : - si le
Ajout : 1°
Suppression : conjoint
Ajout : Si
Suppression : survivant
Ajout : l'orphelin
bénéficie des prestations d'un régime légal obligatoire d'assurance maladie maternité autre que celui instauré par la loi
Suppression : n° 99-641
du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, la majoration est d'un montant de 0,8 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq ;
Suppression : - si le
Ajout : 2°
Suppression : conjoint
Ajout : Si
Suppression : survivant
Ajout : l'orphelin
entre dans le champ d'application de la loi du 27 juillet 1999
Suppression : mentionnée
Ajout : mentionné
ci-dessus, la majoration est d'un montant comprenant d'une part 0,8 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq, et d'autre part 5 % de la pension mensuelle de l'affilié décédé calculée conformément aux deux premiers alinéas de l'article R. 426-16-1 ;
Suppression : - si le
Ajout : 3°
Suppression : conjoint
Ajout : Si
Suppression : survivant
Ajout : l'orphelin
n'entre dans aucun des deux cas prévus ci-dessus, la majoration est d'un montant de 1,12 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq. Cette majoration est prise en compte, dans le calcul de la pension, jusqu'à la date à laquelle l'affilié décédé aurait atteint
Suppression : son
Ajout : l'âge
Suppression : soixantième
Ajout : mentionné
Suppression : anniversaire
Ajout : à l'article L
.
Ajout : 161-17-2 du code de la sécurité sociale. IV.-Le total des pensions de réversion et d'orphelins allouées ne peut dépasser 100 % de la pension de l'affilié. S'il y a excédent, la pension allouée à chacun des ayants droit est réduite proportionnellement.