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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1984 au 1 janvier 2012
Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont considérés comme enfants à charge pour l'application du présent code les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est légalement établie, les enfants adoptés ainsi que les enfants à la charge de l'affilié décédé lorsque seule une filiation directe en a interdit l'adoption, s'ils sont âgés de moins de vingt et un ans et s'ils n'exercent pas une activité rémunérée, sauf si cette dernière leur procure un salaire inférieur au salaire servant de base de calcul aux allocations familiales. Sont assimilés aux enfants à charge, après leur vingt et unième anniversaire, les enfants atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie, à la condition qu'ils aient été atteints de l'infirmité au jour du décès de l'affilié ou avant leur vingt et unième anniversaire si celui-ci est postérieur au décès de l'affilié.
Nouvelle version :
Sont considérés comme enfants à charge pour l'application du présent code les enfants
Suppression : légitimes,
Ajout : âgés
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : enfants
Ajout : moins
Suppression : naturels
Ajout : de
Ajout : vingt et un ans
dont la filiation est légalement établie
Suppression : ,
Suppression : les enfants adoptés ainsi que les enfants
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : application
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : charge
Ajout : titre
Suppression : de
Ajout : VII
Suppression : l'affilié
Ajout : du
Suppression : décédé
Ajout : livre
Suppression : lorsque
Ajout : Ier
Suppression : seule
Ajout : du
Suppression : une
Ajout : code
Suppression : filiation
Ajout : civil
Suppression : directe
Ajout : ou
Suppression : en
Ajout : résulte
Suppression : a
Ajout : d'une
Suppression : interdit
Ajout : adoption
Suppression : l'adoption
Ajout : plénière
, s'ils
Suppression : sont âgés de moins de vingt et un ans et s'ils
n'exercent pas une activité rémunérée
Suppression : ,
sauf si
Suppression : cette dernière
Ajout : celle-ci
leur procure un salaire inférieur au salaire servant de base
Suppression : de
Ajout : au
calcul
Suppression : aux
Ajout : des
allocations familiales. Sont assimilés aux enfants à charge, après leur vingt et unième anniversaire, les enfants atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie, à la condition qu'ils aient été atteints de l'infirmité