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41 mots ajoutés61 mots supprimés
Ajout · Suppression
Sont considérés comme enfants à charge pour l'application du présent code les enfants Suppression : légitimes,Ajout : âgésSuppression : lesAjout : deSuppression : enfantsAjout : moinsSuppression : naturelsAjout : deAjout : vingt et un ans dont la filiation est légalement établieSuppression : ,Suppression : les enfants adoptés ainsi que les enfantsAjout : enSuppression : à
Ajout : application
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : charge
Ajout : titre
Suppression : de
Ajout : VII
Suppression : l'affilié
Ajout : du
Suppression : décédé
Ajout : livre
Suppression : lorsque
Ajout : Ier
Suppression : seule
Ajout : du
Suppression : une
Ajout : code
Suppression : filiation
Ajout : civil
Suppression : directe
Ajout : ou
Suppression : en
Ajout : résulte
Suppression : a
Ajout : d'une
Suppression : interdit
Ajout : adoption
Suppression : l'adoption
Ajout : plénière
, s'ils
Suppression : sont âgés de moins de vingt et un ans et s'ils
n'exercent pas une activité rémunérée
Suppression : ,
sauf si
Suppression : cette dernière
Ajout : celle-ci
leur procure un salaire inférieur au salaire servant de base
Suppression : de
Ajout : au
calcul
Suppression : aux
Ajout : des
allocations familiales. Sont assimilés aux enfants à charge, après leur vingt et unième anniversaire, les enfants atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie, à la condition qu'ils aient été atteints de l'infirmité