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Ajout · Suppression
Les opérations de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile sont suivies dans trois sections financièrement autonomes : a) Section dite Fonds de retraite, chargée de suivre les opérations prévues par le présent chapitre, à l'exception de celles visées aux b et c ci-dessous ; b) Section dite Fonds Suppression : spécialAjout : de majoration, chargée de suivre les opérations prévues par le Suppression : dernierAjout : quatrième alinéa Suppression : des articles R. 426-16-1 et R. 426-19 3 ainsi que parAjout : de l'article R. Suppression : 426-17 y compris les prestations deAjout : 426-16-1Suppression : retraiteAjout : ,
Suppression : ou
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : sixième
Suppression : pensions
Ajout : alinéa
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : réversion
Ajout : II
et
Suppression : d'orphelins versées entre la liquidation
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : quatrième
Suppression : droits
Ajout : alinéa
Suppression : conformément
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : III
Suppression : cet
Ajout : de
Suppression : article
Ajout : l'article
R.
Suppression : 426-17 et l'âge normal d'entrée en jouissance de la retraite
Ajout : 426-19
; c) Section dite Fonds d'assurance chargée de l'application des articles L. 424-5 et L. 424-6 ;
Suppression : d) Il est procédé, au 31 décembre de chaque année, au reversement sur le fonds de retraite des excédents éventuels de chacun des deux autres fonds, constatés au-delà des plus élevées des valeurs suivantes : Fonds spécial : 137 204 115,51 euros ; Neuf fois le montant des prestations annuelles versées apparaissant au dernier bilan approuvé. Fonds d'assurance : 30 489 803,45 euros ; Cinq fois le montant des cotisations annuelles apparaissant au dernier bilan approuvé.