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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 novembre 2001 au 17 mai 2005

Version en vigueur du 17 mai 2005 au 8 décembre 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'organisme permanent spécialisé chargé, en application des articles L. 711-1 et L. 711-2, de procéder aux enquêtes techniques relatives aux accidents ou incidents dans l'aviation civile est un service à compétence nationale placé auprès du chef de l'inspection générale de l'aviation civile, qui a pour nom : "bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile" et pour sigle "BEA".
Nouvelle version :
L'organisme permanent spécialisé chargé, en application des articles L. 711-1 et L. 711-2, de procéder aux enquêtes techniques relatives aux accidents ou incidents dans l'aviation civile est un service à compétence nationale placé auprès du ~~Suppression : chef~~Ajout : vice-président

~~Suppression : de~~

Ajout : du

~~Suppression : l'inspection~~

Ajout : conseil

~~Suppression : générale~~

Ajout : général

~~Suppression : de~~

Ajout : des

~~Suppression : l'aviation~~

Ajout : ponts

~~Suppression : civile~~

Ajout : et chaussées

, qui a pour nom : "bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile" et pour sigle "BEA".