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Sur proposition du directeur du BEA, le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des incidents qui, outre les accidents, doivent être portés à la connaissance du service. Cette liste comprend au moins les incidents graves Suppression : figurantAjout : mentionnés Ajout : à titre d'exemples en annexe Suppression : àAjout : au Suppression : laAjout : règlement Suppression : directiveAjout : (UE) Suppression : 94/56Ajout : n° 996/Suppression : CE