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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 décembre 2006 au 30 juin 2013
Version en vigueur du 30 juin 2013 au 1 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents chargés du contrôle ou de l'information de la circulation aérienne générale qui constatent ou sont informés d'un accident ou d'un incident mentionné dans la liste prévue à l'article R. 722-2 en informent le BEA selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, pris sur proposition du directeur du BEA. Ils prennent les dispositions de nature à préserver les informations pouvant être utiles à une enquête technique.
Nouvelle version :
Suppression : Les agentsAjout : ToutSuppression : chargésAjout : prestataire
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : contrôle
Ajout : services
Suppression : ou
Ajout : civils
de
Suppression : l'information
Ajout : navigation
Ajout : aérienne au sens du 4
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : circulation
Ajout : 2
Suppression : aérienne
Ajout : du
Suppression : générale
Ajout : règlement
Suppression : qui
Ajout : (CE)
Suppression : constatent
Ajout : n°
Suppression : ou
Ajout : 549/2004
Suppression : sont
Ajout : du
Suppression : informés
Ajout : Parlement
Suppression : d'un
Ajout : européen
Ajout : et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen qui constate qu'un
accident ou
Suppression : d'un
Ajout : un
incident
Ajout : d'aviation civile
mentionné dans la liste prévue à l'article R. 722-2
Ajout : est survenu, qui
en
Suppression : informent
Ajout : est
Ajout : informé ou qui est impliqué dans sa survenance, en informe sans retard