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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 82 %
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119 mots ajoutés50 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les agentsAjout : Tout Suppression : chargésAjout : prestataire Suppression : duAjout : de Suppression : contrôleAjout : services Suppression : ouAjout : civils de Suppression : l'informationAjout : navigation Ajout : aérienne au sens du 4 de Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : circulation
Ajout : 2
Suppression : aérienne
Ajout : du
Suppression : générale
Ajout : règlement
Suppression : qui
Ajout : (CE)
Suppression : constatent
Ajout : n°
Suppression : ou
Ajout : 549/2004
Suppression : sont
Ajout : du
Suppression : informés
Ajout : Parlement
Suppression : d'un
Ajout : européen
Ajout : et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen qui constate qu'un
accident ou
Suppression : d'un
Ajout : un
incident
Ajout : d'aviation civile
mentionné dans la liste prévue à l'article R. 722-2
Ajout : est survenu, qui
en
Suppression : informent
Ajout : est
Ajout : informé ou qui est impliqué dans sa survenance, en informe sans retard
le BEA
Suppression : selon
Ajout : .
Suppression : les
Ajout : Les
modalités
Ajout : de cette information sont
fixées par
Suppression : arrêté
Ajout : l'accord
Suppression : du
Ajout : préalable
Suppression : ministre
Ajout : prévu
Suppression : chargé
Ajout : au
Ajout : 3
de
Suppression : l'aviation
Ajout : l'article
Suppression : civile,
Ajout : 12
Suppression : pris
Ajout : du
Suppression : sur
Ajout : règlement
Suppression : proposition
Ajout : (UE)
Ajout : n° 996/2010
du
Suppression : directeur
Ajout : Parlement
Ajout : européen et
du
Suppression : BEA.
Ajout : Conseil
Suppression : Ils
Ajout : du
Suppression : prennent
Ajout : 20
Ajout : octobre 2010 sur
les
Suppression : dispositions
Ajout : enquêtes
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : nature
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : prévention
Suppression : préserver
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : accidents
Suppression : informations
Ajout : et
Suppression : pouvant
Ajout : des
Suppression : être
Ajout : incidents
Suppression : utiles
Ajout : dans
Suppression : à
Ajout : l'aviation
Suppression : une
Ajout : civile
Suppression : enquête
Ajout : et
Suppression : technique
Ajout : abrogeant la directive 94/56 CE
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