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Version en vigueur du 24 février 2004 au 23 février 2015
Version en vigueur du 23 février 2015 au 9 décembre 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les biens appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France, les biens classés en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie sont considérés comme trésors nationaux.
Ajout : du domaine public mobilier, au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 5° Les autres biens présentant
un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie
Suppression : sont considérés comme trésors nationaux