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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 2004 au 23 février 2015

Version en vigueur depuis le 23 février 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Au sens de la présente section, un bien culturel est considéré comme sorti illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne lorsque, en violation de la législation de cet Etat membre en matière de protection des trésors nationaux ou en violation du règlement (CEE) n° 3911/92 du 9 décembre 1992, il en est sorti après le 31 décembre 1992.
Nouvelle version :
Au sens de la présente section, un bien culturel est considéré comme sorti illicitement du territoire d'un autre Etat membre de ~~Suppression : la Communauté~~Ajout : l'Union européenne lorsque, en violation de la législation de cet Etat membre en matière de protection des trésors nationaux ou en violation du règlement (

~~Suppression : CEE~~

Ajout : CE

) n°

~~Suppression : 3911~~

Ajout : 116

~~Suppression : 92~~

Ajout : 2009

~~Suppression : 9~~

Ajout : Conseil,

Ajout : du 18

décembre

~~Suppression : 1992~~

Ajout : 2008

Ajout : concernant l'exportation de biens culturels,

il en est sorti après le 31 décembre 1992.