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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 53 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 10 décembre 2004 au 23 février 2015

Version en vigueur depuis le 23 février 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de la présente section s'appliquent aux biens culturels qui constituent, en vertu des règles en vigueur dans un autre Etat membre, des trésors nationaux au sens de l'article 36 devenu l'article 30 du traité instituant la Communauté européenne, que cette qualification leur ait été donnée avant ou après leur sortie illicite du territoire de cet Etat. Ces biens doivent en outre : 1° Soit appartenir à l'une des catégories précisées par décret en Conseil d'Etat ; 2° Soit faire partie : a) Des collections publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques ; b) Ou des inventaires des institutions ecclésiastiques.
Nouvelle version :
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux biens culturels qui constituent, en vertu des règles en vigueur dans un autre Etat membre, des trésors nationaux au sens de l'article 36 ~~Suppression : devenu l'article 30~~ du traité ~~Suppression : instituant~~Ajout : sur ~~Suppression : la~~Ajout : le ~~Suppression : Communauté~~Ajout : fonctionnement Ajout : de l'Union européenne, que cette qualification leur ait été donnée avant ou après leur sortie illicite du territoire de cet Etat.Suppression : Ces biens doivent en outre : 1° Soit appartenir à l'une des catégories précisées par décret en Conseil d'Etat ; 2° Soit faire partie : a) Des collections publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques ; b) Ou des inventaires des institutions ecclésiastiques.