Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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3 mots ajoutés15 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 2004 au 17 juillet 2008
Version en vigueur du 17 juillet 2008 au 1 janvier 2029
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sans préjudice de l'application des articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale, peuvent être habilités à procéder à toutes constatations pour l'application des 3° et 4° de l'article 322-2 du code pénal et des textes ayant pour objet la protection des collections publiques : a) Les fonctionnaires et agents chargés de la conservation ou de la surveillance des objets ou documents mentionnés aux 3° et 4° de l'article 322-2 du code pénal ; b) Les gardiens d'immeubles ou d'objets mobiliers classés ou inscrits quel qu'en soit le propriétaire. Ces fonctionnaires, agents et gardiens doivent être spécialement assermentés et commissionnés aux fins mentionnées aux alinéas précédents dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Sans préjudice de l'application des articles 16Ajout :
, 20 et 21 du code de procédure pénale, peuvent être habilités à procéder à toutes constatations pour l'application
Suppression : des 3° et 4°
de l'article
Suppression : 322-2
Ajout : 322-3-1
du code pénal et des textes ayant pour objet la protection des collections publiques : a) Les fonctionnaires et agents chargés de la conservation ou de la surveillance des objets ou documents mentionnés
Suppression : aux 3° et 4° de
Ajout : à
l'article
Suppression : 322-2
Ajout : 322-3-1
du code pénal ; b) Les gardiens d'immeubles ou d'objets mobiliers classés ou inscrits quel qu'en soit le propriétaire. Ces fonctionnaires, agents et gardiens doivent être spécialement assermentés et commissionnés aux fins mentionnées aux alinéas précédents dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.