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Suppression : LesAjout : L'Etat Suppression : conditionsAjout : peut Suppression : d'applicationAjout : également Suppression : desAjout : exercer Ajout : le droit de préemption prévu aux articles L. 123-1 et L. 123-2 Suppression : sontAjout : à Suppression : fixéesAjout : la Suppression : parAjout : demande Suppression : décretAjout : et Suppression : enAjout : pour Suppression : ConseilAjout : le Suppression : d'EtatAjout : compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales, d'un établissement public local, d'une personne morale de droit privé sans but lucratif propriétaire d'une collection affectée à un musée de France ou d'une fondation reconnue d'utilité publique propriétaire d'un fonds d'archives.Ajout : La Bibliothèque nationale de France peut exercer ce droit à l'égard des biens culturels susceptibles d'entrer dans les collections et fonds dont elle a la garde.