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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Les~~Ajout : L'Etat ~~Suppression : conditions~~Ajout : peut ~~Suppression : d'application~~Ajout : également ~~Suppression : des~~Ajout : exercer Ajout : le droit de préemption prévu aux articles L. 123-1 et L. 123-2 ~~Suppression : sont~~Ajout : à ~~Suppression : fixées~~Ajout : la ~~Suppression : par~~

Ajout : demande

~~Suppression : décret~~

Ajout : et

~~Suppression : en~~

Ajout : pour

~~Suppression : Conseil~~

Ajout : le

~~Suppression : d'Etat~~

Ajout : compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales, d'un établissement public local, d'une personne morale de droit privé sans but lucratif propriétaire d'une collection affectée à un musée de France ou d'une fondation reconnue d'utilité publique propriétaire d'un fonds d'archives

Ajout : La Bibliothèque nationale de France peut exercer ce droit à l'égard des biens culturels susceptibles d'entrer dans les collections et fonds dont elle a la garde.