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Ajout · Suppression
Les organismes dépositaires mentionnés à l'article L. 132-3 procèdent, conformément aux objectifs définis à l'article L. 131-1Ajout : , auprès des personnes mentionnées au i de l'article L. 132-2 , à la collecte des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature mis à la disposition du public ou de catégories de publicSuppression : .Suppression : CesAjout : lorsqu'ilsSuppression : organismesAjout : leurSuppression : informentAjout : sontSuppression : lesAjout : librementSuppression : personnesaccessibles.
Ajout :
Suppression : mentionnées
Ajout : Ils
Suppression : au
Ajout : peuvent
Suppression : i
Ajout : procéder
Suppression : de
Ajout : eux-mêmes
Suppression : l'article
Ajout : à
Suppression : L.
Ajout : cette
Suppression : 132-2
Ajout : collecte,
Ajout : selon
des procédures
Suppression : de
Ajout : automatisées
Suppression : collecte
Ajout : dont
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Ajout : ils
Suppression : mettent
Ajout : informent
Suppression : en
Ajout : les
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Ajout : personnes
Suppression : pour
Ajout : mentionnées
Suppression : permettre
Ajout : au
Suppression : l'accomplissement
Ajout : même
Suppression : des
Ajout : i,
Suppression : obligations
Ajout : ou
Suppression : relatives
Ajout : en
Suppression : au
Ajout : déterminer
Suppression : dépôt
Ajout : les
Suppression : légal.
Ajout : modalités
Suppression : Ils
Ajout : en
Suppression : peuvent
Ajout : accord
Suppression : procéder
Ajout : avec
Suppression : eux-mêmes
Ajout : ces
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Ajout : personnes.
Suppression : cette
Ajout : Les
Suppression : collecte
Ajout : personnes
Suppression : selon
Ajout : mentionnées
Suppression : des
Ajout : audit
Suppression : procédures
Ajout : i
Suppression : automatiques
Ajout : transmettent
Suppression : ou
Ajout : par
Suppression : en
Ajout : voie
Suppression : déterminer
Ajout : électronique
Suppression : les
Ajout : aux
Suppression : modalités
Ajout : organismes
Suppression : en
Ajout : dépositaires,
Suppression : accord
Ajout : dans
Suppression : avec
Ajout : les
Suppression : ces
Ajout : conditions
Suppression : personnes
Ajout : définies à l'article L
.
Suppression : La
Ajout : 132-7
Suppression : mise
Ajout : ,
Suppression : en
Ajout : lorsqu'ils
Suppression : œuvre
Ajout : ne
Suppression : d'un
Ajout : sont
Suppression : code
Ajout : pas
Suppression : ou
Ajout : librement
Suppression : d'une
Ajout : accessibles
Suppression : restriction
Ajout : à
Suppression : d'accès
Ajout : ceux-ci,
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : ces
Ajout : signes,
Suppression : personnes
Ajout : signaux,
Suppression : ne
Ajout : écrits,
Suppression : peut
Ajout : images,
Suppression : faire
Ajout : sons
Suppression : obstacle
Ajout : ou
Ajout : messages de toute nature mis
à la
Suppression : collecte
Ajout : disposition
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : public
Suppression : organismes
Ajout : ou
Suppression : dépositaires
Ajout : de
Suppression : précités
Ajout : catégories de public qu'elles éditent ou produisent
. Les organismes chargés de la gestion des noms de domaine et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont autorisés à communiquer aux organismes dépositaires les données d'identification fournies par les personnes mentionnées au i de l'article L. 132-2. Les conditions de sélection et de consultation des informations collectées sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.