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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 2004 au 27 décembre 2006
Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 6 juin 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : La "Fondation du patrimoine" est administrée par un conseil d'administration, qui élit son président. Le conseil d'administration est composé : a) D'un représentant de chacun des fondateurs, disposant d'un nombre de voix déterminé proportionnellement à sa part dans les apports, dans la limite du tiers du nombre total des voix ; b) D'un sénateur, désigné par le président du Sénat, et d'un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ; c) De personnalités qualifiées désignées par l'Etat ; d) De représentants des collectivités territoriales ; e) De représentants élus des membres adhérents de la "Fondation du patrimoine". Les représentants des fondateurs doivent disposer ensemble de la majorité absolue des voix au conseil d'administration. Les statuts déterminent les conditions de désignation et de renouvellement des membres du conseil. Ceux-ci exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Nouvelle version :
La "
Ajout :
Fondation du patrimoine
Ajout :
" est administrée par un conseil d'administration, qui élit son président. Le conseil d'administration est composé : a) D'un représentant de chacun des fondateurs, disposant d'un nombre de voix déterminé proportionnellement à sa part dans les apports, dans la limite du tiers du nombre total des voix ; b) D'un sénateur, désigné par le président du Sénat, et d'un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ; c) De personnalités qualifiées désignées par l'Etat ; d) De représentants des collectivités territoriales ; e) De représentants élus des membres adhérents de la "
Ajout :
Fondation du patrimoine
Ajout :
"
Ajout : ; f) D'un représentant des associations de propriétaires de monuments protégés
. Les représentants des fondateurs doivent disposer ensemble de la majorité absolue des voix au conseil d'administration. Les statuts déterminent les conditions de désignation et de renouvellement des membres du conseil. Ceux-ci exercent leurs fonctions à titre gratuit.