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Les archives publiquesAjout : sont imprescriptibles. Nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives publiques. Le propriétaire du document, Suppression : quelAjout : l'administration Suppression : qu'enAjout : des Suppression : soitAjout : archives Suppression : leAjout : ou Suppression : possesseurAjout : tout service public d'archives compétent peut engager une action en revendication d'archives publiques, Ajout : une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance du deuxième alinéa ou une action en restitution. Les modalités d'application des dispositions qui précèdent