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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 71 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
85 mots ajoutés59 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : AAjout : Lorsque Suppression : l'expirationAjout : les Suppression : deAjout : archives Suppression : leurAjout : publiques Suppression : périodeAjout : comportent Suppression : d'utilisationAjout : des Suppression : couranteAjout : données par
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Ajout : 78-17
Ajout : du 6 janvier 1978 relative
à
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Suppression : 211-4
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Ajout : l'expiration de la durée prévue au 5° de
l'article
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Suppression : documents
Ajout : dépourvues
Suppression : dépourvus
Ajout : d'utilité
Ajout : administrative ou
d'intérêt
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Ajout : scientifique,
Suppression : et
Ajout : statistique
Ajout : ou
historique,
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.
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Suppression : documents
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à l'élimination ainsi que les conditions de
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élimination sont fixées
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Ajout : par
accord entre l'autorité qui
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a
Suppression : produits
Ajout : produit
ou
Suppression : reçus
Ajout : reçu
Ajout : ces données
et l'administration des archives.