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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 2004 au 6 février 2007
Version en vigueur du 6 février 2007 au 17 juillet 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation à l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des personnels scientifiques et de documentation de l'Etat peuvent être mis à disposition du département pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux d'archives.
Nouvelle version :
Par dérogation Suppression : àAjout : auAjout : II de l'article Suppression : 41Ajout : 42
de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Ajout : la mise à disposition
des personnels scientifiques et de documentation de l'Etat
Suppression : peuvent être mis à disposition
Ajout : auprès
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : département
Ajout : départements
pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux d'archives
Ajout : n'est pas soumise à l'obligation de remboursement