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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 mai 2011 au 9 juillet 2016
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les documents de l'état civil ayant plus de cent cinquante ans de date, les plans et registres cadastraux ayant cessé d'être en service depuis au moins trente ans et les autres documents d'archives ayant plus de cent ans de date, conservés dans les archives des communes de moins de 2 000 habitants, sont déposés aux archives du département. Toutefois, après déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le département, la commune peut conserver elle-même ces documents ou, si elle est membre d'un groupement de collectivités territoriales, les déposer selon les modalités prévues au premier alinéa de l' article L. 212-12 . Est alors applicable le second alinéa de ce même article.
Nouvelle version :
Les Suppression : documentsAjout : archives
Suppression : de
Ajout : produites
Suppression : l'état
Ajout : ou
Suppression : civil
Ajout : reçues
Suppression : ayant
Ajout : par
Suppression : plus
Ajout : les
Ajout : communes
de
Suppression : cent
Ajout : moins
Suppression : cinquante
Ajout : de
Suppression : ans
Ajout : 2
Suppression : de
Ajout : 000
Suppression : date,
Ajout : habitants
Suppression : les
Ajout : :
Suppression : plans
Ajout : 1°
Suppression : et
Ajout : Peuvent
Suppression : registres
Ajout : être
Suppression : cadastraux
Ajout : confiées
Suppression : ayant
Ajout : en
Suppression : cessé
Ajout : dépôt,
Suppression : d'être
Ajout : par
Suppression : en
Ajout : convention,
Ajout : au
service
Suppression : depuis
Ajout : d'archives
Ajout : du groupement de communes à fiscalité propre dont elles sont membres ou
au
Suppression : moins
Ajout : service
Suppression : trente
Ajout : d'archives
Suppression : ans
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Ajout : commune membre désignée par ce groupement pour gérer
les
Suppression : autres
Ajout : archives
Suppression : documents
Ajout : de
Ajout : celui-ci, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 2° Sont déposées au service départemental
d'archives
Suppression : ayant
Ajout : compétent
Suppression : plus
Ajout : à
Ajout : l'expiration d'un délai
de cent
Ajout : vingt
ans
Ajout : pour les registres
de
Suppression : date,
Ajout : l'état
Suppression : conservés
Ajout : civil
Suppression : dans
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : archives
Ajout : cinquante
Suppression : des
Ajout : ans
Suppression : communes
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : moins
Ajout : autres
Suppression : de
Ajout : documents
Suppression : 2
Ajout : n'ayant
Suppression : 000
Ajout : plus
Suppression : habitants,
Ajout : d'utilité
Suppression : sont
Ajout : administrative
Suppression : déposés
Ajout : et
Suppression : aux
Ajout : destinés
Suppression : archives
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : être
Suppression : département
Ajout : conservés à titre définitif
. Toutefois, après déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le département
Ajout : et accord de l'administration des archives
, la commune peut conserver elle-même
Suppression : ces
Ajout : ses
Suppression : documents
Ajout : archives
ou
Suppression : ,
Suppression : si
Ajout : les
Suppression : elle
Ajout : confier
Suppression : est
Ajout : au
Suppression : membre
Ajout : service
Suppression : d'un
Ajout : d'archives
Ajout : du
groupement de
Suppression : collectivités
Ajout : communes
Suppression : territoriales,
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : fiscalité
Suppression : déposer
Ajout : propre
Suppression : selon
Ajout : auquel
Suppression : les
Ajout : elle
Suppression : modalités
Ajout : appartient
Suppression : prévues
Ajout : ou
au
Suppression : premier
Ajout : service
Suppression : alinéa
Ajout : d'archives
de
Suppression : l'
Ajout : la
Suppression : article
Ajout : commune
Suppression : L.
Ajout : membre
Suppression : 212-12
Ajout : désignée
Ajout : par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci, dans les conditions prévues au 1°