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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
162 mots ajoutés84 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : documentsAjout : archives Suppression : deAjout : produites Suppression : l'étatAjout : ou Suppression : civilAjout : reçues Suppression : ayantAjout : par Suppression : plusAjout : les Ajout : communes de Suppression : centmoins
Ajout :
Suppression : cinquante
Ajout : de
Suppression : ans
Ajout : 2
Suppression : de
Ajout : 000
Suppression : date,
Ajout : habitants
Suppression : les
Ajout : :
Suppression : plans
Ajout : 1°
Suppression : et
Ajout : Peuvent
Suppression : registres
Ajout : être
Suppression : cadastraux
Ajout : confiées
Suppression : ayant
Ajout : en
Suppression : cessé
Ajout : dépôt,
Suppression : d'être
Ajout : par
Suppression : en
Ajout : convention,
Ajout : au
service
Suppression : depuis
Ajout : d'archives
Ajout : du groupement de communes à fiscalité propre dont elles sont membres ou
au
Suppression : moins
Ajout : service
Suppression : trente
Ajout : d'archives
Suppression : ans
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Ajout : commune membre désignée par ce groupement pour gérer
les
Suppression : autres
Ajout : archives
Suppression : documents
Ajout : de
Ajout : celui-ci, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 2° Sont déposées au service départemental
d'archives
Suppression : ayant
Ajout : compétent
Suppression : plus
Ajout : à
Ajout : l'expiration d'un délai
de cent
Ajout : vingt
ans
Ajout : pour les registres
de
Suppression : date,
Ajout : l'état
Suppression : conservés
Ajout : civil
Suppression : dans
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : archives
Ajout : cinquante
Suppression : des
Ajout : ans
Suppression : communes
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : moins
Ajout : autres
Suppression : de
Ajout : documents
Suppression : 2
Ajout : n'ayant
Suppression : 000
Ajout : plus
Suppression : habitants,
Ajout : d'utilité
Suppression : sont
Ajout : administrative
Suppression : déposés
Ajout : et
Suppression : aux
Ajout : destinés
Suppression : archives
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : être
Suppression : département
Ajout : conservés à titre définitif
. Toutefois, après déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le département
Ajout : et accord de l'administration des archives
, la commune peut conserver elle-même
Suppression : ces
Ajout : ses
Suppression : documents
Ajout : archives
ou
Suppression : ,
Suppression : si
Ajout : les
Suppression : elle
Ajout : confier
Suppression : est
Ajout : au
Suppression : membre
Ajout : service
Suppression : d'un
Ajout : d'archives
Ajout : du
groupement de
Suppression : collectivités
Ajout : communes
Suppression : territoriales,
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : fiscalité
Suppression : déposer
Ajout : propre
Suppression : selon
Ajout : auquel
Suppression : les
Ajout : elle
Suppression : modalités
Ajout : appartient
Suppression : prévues
Ajout : ou
au
Suppression : premier
Ajout : service
Suppression : alinéa
Ajout : d'archives
de
Suppression : l'
Ajout : la
Suppression : article
Ajout : commune
Suppression : L.
Ajout : membre
Suppression : 212-12
Ajout : désignée
Ajout : par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci, dans les conditions prévues au 1°
.
Suppression : Est
Ajout : Par
Suppression : alors
Ajout : exception,
Suppression : applicable
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : archives
Suppression : second
Ajout : numériques
Suppression : alinéa
Ajout : peuvent
Ajout : être déposées avant l'expiration
de
Suppression : ce
Ajout : leur
Suppression : même
Ajout : durée
Suppression : article
Ajout : d'utilité administrative
.