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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 2004 au 17 juillet 2008
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le propriétaire d'archives classées qui projette de les aliéner est tenu de notifier son intention à l'administration des archives.
Nouvelle version :
Le propriétaire d'archives classées qui projette de les aliéner est tenu Ajout : d'en faire préalablement la déclaration à l'administration des archives dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Il en est de Suppression : notifierAjout : mêmeSuppression : sonAjout : pour
Suppression : intention
Ajout : le
Ajout : propriétaire, le détenteur ou le dépositaire d'archives classées qui projette de les déplacer d'un lieu dans un autre. Toute aliénation doit être notifiée
à l'administration des archives
Ajout : par celui qui l'a consentie, dans les quinze jours suivant la date de son accomplissement
.
Ajout : Cette notification précise le nom et l'adresse du nouvel acquéreur. Il en est de même pour toute transmission d'archives classées par voie de succession, de partage, de donation ou de legs. La notification est faite par l'héritier, le copartageant, le donataire ou le légataire.