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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 58 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 24 février 2004 au 17 juillet 2008

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Etat peut subordonner la délivrance du certificat prévu à l'article L. 111-2 à la reproduction totale ou partielle, à ses frais, des archives privées non classées qui font l'objet, en application du même article, de la demande de certificat. Les opérations de reproduction ne peuvent excéder une durée de six mois à compter de ladite demande.
Nouvelle version :
L'Etat peut subordonner la délivrance du certificat prévu à l'article L. 111-2 à la reproduction totale ou partielle, à ses frais, des archives privées non classées qui font l'objet, en application du même article, de la demande de certificat. Ajout : Il peut exercer ce droit pour son compte ou à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une fondation reconnue d'utilité publique. Le demandeur et bénéficiaire de la reproduction en assume alors les frais.

Les opérations de reproduction ne peuvent excéder une durée de six mois à compter de ladite demande.

Les reproductions auxquelles il a été ainsi procédé sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sauf si le propriétaire en a stipulé autrement avant l'exportation. Cette information est donnée au propriétaire lors de la demande de reproduction.