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Suppression : LeAjout : Par Suppression : délaiAjout : dérogation Suppression : au-delàAjout : aux Suppression : duquelAjout : dispositions Suppression : lesAjout : de Suppression : documentsAjout : l'article Suppression : d'archivesAjout : L. Suppression : publiquesAjout : 213-1 Suppression : peuventAjout : : Suppression : êtreAjout : I.-Les Suppression : librementAjout : archives Suppression : consultésAjout : publiques Suppression : estAjout : sont Suppression : portéAjout : communicables Ajout : de plein droit à Suppression : :Ajout : l'expiration Suppression : a)Ajout : d'un Suppression : CentAjout : délai Suppression : cinquanteAjout : de Ajout : : 1° Vingt-cinq ans à compter de la date Suppression : deAjout : du Suppression : naissanceAjout : document Suppression : pourAjout : ou Ajout : du document le plus récent inclus dans le dossier : a) Pour les documents Suppression : comportantAjout : dont Ajout : la communication porte atteinte au secret des Suppression : renseignementsAjout : délibérations Suppression : individuelsAjout : du Ajout : Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, à la conduite des relations extérieures, à la monnaie et au crédit public, au secret en matière commerciale et industrielle, à la recherche par les services compétents des infractions fiscales et douanières ou au secret en matière de Suppression : caractèreAjout : statistiques Suppression : médicalAjout : sauf Ajout : lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé mentionnées aux 4° et 5° ; b) Suppression : CentAjout : Pour Suppression : vingtAjout : les Ajout : documents mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, à l'exception des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires ; c) Pour les documents élaborés dans le cadre d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées, sauf si ces documents entrent, du fait de leur contenu, dans le champ d'application des 3° ou 4° du présent I ; 2° Vingt-cinq ans à compter de la date Ajout : du décès de Suppression : naissanceAjout : l'intéressé, pour les Suppression : dossiersAjout : documents Suppression : deAjout : dont Suppression : personnelAjout : la Suppression : ;Ajout : communication Suppression : c)Ajout : porte Suppression : CentAjout : atteinte Ajout : au secret médical. Si la date du décès n'est pas connue, le délai est de cent vingt ans à compter de la date de Suppression : l'acteAjout : naissance Suppression : ouAjout : de Ajout : la personne en cause ; 3° Cinquante ans à compter de la Suppression : clôtureAjout : date du Ajout : document ou du document le plus récent inclus dans le dossierAjout : , pour les documents Suppression : relatifsAjout : dont Ajout : la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, aux Suppression : affairesAjout : intérêts Suppression : portéesAjout : fondamentaux Suppression : devantAjout : de Suppression : lesAjout : l'Etat Suppression : juridictionsAjout : dans la conduite de la politique extérieure, Suppression : yAjout : à Suppression : comprisAjout : la Suppression : lesAjout : sûreté Suppression : décisionsAjout : de Ajout : l'Etat, à la sécurité publique ou à la protection de Suppression : grâceAjout : la vie privée, Suppression : pourAjout : à Suppression : lesAjout : l'exception Suppression : minutesAjout : des Ajout : documents mentionnés aux 4° et Suppression : répertoiresAjout : 5°. Ajout : Le même délai s'applique aux documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une personne dans des Suppression : notairesAjout : conditions Suppression : ainsiAjout : susceptibles Suppression : queAjout : de Ajout : lui porter préjudice. Le même délai s'applique aux documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment utilisés pour Suppression : lesAjout : la Suppression : registresAjout : détention Ajout : des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues. Ce délai est décompté depuis la fin de Suppression : l'étatAjout : l'affectation Suppression : civilAjout : à Suppression : etAjout : ces Ajout : usages des ouvrages, bâtiments ou parties de Suppression : l'enregistrementAjout : bâtiment Ajout : en cause ; Suppression : d)Ajout : 4° Suppression : CentAjout : Soixante-quinze ans à compter de la date Suppression : deAjout : du Suppression : recensementAjout : document ou Suppression : deAjout : du Suppression : l'enquêteAjout : document le plus récent inclus dans le dossier, Suppression : pourAjout : ou Ajout : un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref : a) Pour les documents Suppression : contenantAjout : dont Suppression : desAjout : la Suppression : renseignementsAjout : communication Suppression : individuelsAjout : porte Suppression : ayantAjout : atteinte Suppression : traitAjout : au Suppression : àAjout : secret Suppression : laAjout : en Suppression : vieAjout : matière Suppression : personnelleAjout : de Suppression : etAjout : statistiques Suppression : familialeAjout : lorsque Suppression : et,Ajout : sont Suppression : d'uneAjout : en Suppression : manièreAjout : cause Suppression : générale,Ajout : des Ajout : données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privéAjout : ; b) Pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire ; c) Pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, Suppression : collectésAjout : sous Suppression : dansAjout : réserve Suppression : leAjout : des Suppression : cadreAjout : dispositions Ajout : particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des Suppression : enquêtesAjout : décisions Suppression : statistiquesAjout : de Ajout : justice ; d) Pour les minutes et répertoires des Suppression : servicesAjout : officiers publics Ajout : ou ministériels ; e) Suppression : SoixanteAjout : Pour Ajout : les registres de naissance et de mariage de l'état civil, à compter de leur clôture ; 5° Cent ans à compter de la date Ajout : du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de Suppression : l'acteAjout : vingt-cinq Ajout : ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, pour les documents Ajout : mentionnés au 4° qui Suppression : contiennentAjout : se Suppression : desAjout : rapportent Suppression : informationsAjout : à Suppression : mettantAjout : une Suppression : enAjout : personne Suppression : causeAjout : mineure. Suppression : laAjout : Les Suppression : vieAjout : mêmes Suppression : privéeAjout : délais Ajout : s'appliquent aux documents couverts ou Suppression : intéressantAjout : ayant Ajout : été couverts par le secret de la Suppression : sûretéAjout : défense Ajout : nationale dont la communication est de Suppression : l'EtatAjout : nature Ajout : à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou Ajout : facilement identifiables. Il en est de même pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la Suppression : défenseAjout : police Suppression : nationaleAjout : judiciaire, Ajout : aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et Ajout : à l'exécution des décisions de justice dont la Suppression : listeAjout : communication Ajout : porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes. II.-Ne peuvent être consultées les archives publiques dont la communication est Suppression : fixéeAjout : susceptible Suppression : parAjout : d'entraîner Suppression : décretAjout : la Suppression : enAjout : diffusion Suppression : ConseilAjout : d'informations Suppression : d'EtatAjout : permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d'un niveau analogue.