Ajout : du document le plus récent inclus dans le dossier : a) Pour
les documents
Suppression : comportant
Ajout : dont
Ajout : la communication porte atteinte au secret
des
Suppression : renseignements
Ajout : délibérations
Suppression : individuels
Ajout : du
Ajout : Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, à la conduite des relations extérieures, à la monnaie et au crédit public, au secret en matière commerciale et industrielle, à la recherche par les services compétents des infractions fiscales et douanières ou au secret en matière
de
Suppression : caractère
Ajout : statistiques
Suppression : médical
Ajout : sauf
Ajout : lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé mentionnées aux 4° et 5°
; b)
Suppression : Cent
Ajout : Pour
Suppression : vingt
Ajout : les
Ajout : documents mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, à l'exception des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires ; c) Pour les documents élaborés dans le cadre d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées, sauf si ces documents entrent, du fait de leur contenu, dans le champ d'application des 3° ou 4° du présent I ; 2° Vingt-cinq
ans à compter de la date
Ajout : du décès
de
Suppression : naissance
Ajout : l'intéressé,
pour les
Suppression : dossiers
Ajout : documents
Suppression : de
Ajout : dont
Suppression : personnel
Ajout : la
Suppression : ;
Ajout : communication
Suppression : c)
Ajout : porte
Suppression : Cent
Ajout : atteinte
Ajout : au secret médical. Si la date du décès n'est pas connue, le délai est de cent vingt
ans à compter de la date de
Suppression : l'acte
Ajout : naissance
Suppression : ou
Ajout : de
Ajout : la personne en cause ; 3° Cinquante ans à compter
de la
Suppression : clôture
Ajout : date
du
Ajout : document ou du document le plus récent inclus dans le
dossier
Ajout : ,
pour les documents
Suppression : relatifs
Ajout : dont
Ajout : la communication porte atteinte au secret de la défense nationale,
aux
Suppression : affaires
Ajout : intérêts
Suppression : portées
Ajout : fondamentaux
Suppression : devant
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : l'Etat
Suppression : juridictions
Ajout : dans la conduite de la politique extérieure
,
Suppression : y
Ajout : à
Suppression : compris
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : sûreté
Suppression : décisions
Ajout : de
Ajout : l'Etat, à la sécurité publique ou à la protection
de
Suppression : grâce
Ajout : la vie privée
,
Suppression : pour
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : l'exception
Suppression : minutes
Ajout : des
Ajout : documents mentionnés aux 4°
et
Suppression : répertoires
Ajout : 5°.
Ajout : Le même délai s'applique aux documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une personne dans
des
Suppression : notaires
Ajout : conditions
Suppression : ainsi
Ajout : susceptibles
Suppression : que
Ajout : de
Ajout : lui porter préjudice. Le même délai s'applique aux documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment utilisés
pour
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : registres
Ajout : détention
Ajout : des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues. Ce délai est décompté depuis la fin
de
Suppression : l'état
Ajout : l'affectation
Suppression : civil
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : ces
Ajout : usages des ouvrages, bâtiments ou parties
de
Suppression : l'enregistrement
Ajout : bâtiment
Ajout : en cause
;
Suppression : d)
Ajout : 4°
Suppression : Cent
Ajout : Soixante-quinze
ans à compter de la date
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : recensement
Ajout : document
ou
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'enquête
Ajout : document le plus récent inclus dans le dossier
,
Suppression : pour
Ajout : ou
Ajout : un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref : a) Pour
les documents
Suppression : contenant
Ajout : dont
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : renseignements
Ajout : communication
Suppression : individuels
Ajout : porte
Suppression : ayant
Ajout : atteinte
Suppression : trait
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : secret
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : vie
Ajout : matière
Suppression : personnelle
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : statistiques
Suppression : familiale
Ajout : lorsque
Suppression : et,
Ajout : sont
Suppression : d'une
Ajout : en
Suppression : manière
Ajout : cause
Suppression : générale,
Ajout : des
Ajout : données collectées au moyen de questionnaires ayant trait
aux faits et comportements d'ordre privé
Ajout : ; b) Pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire ; c) Pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions
,
Suppression : collectés
Ajout : sous
Suppression : dans
Ajout : réserve
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : cadre
Ajout : dispositions
Ajout : particulières relatives aux jugements, et à l'exécution
des
Suppression : enquêtes
Ajout : décisions
Suppression : statistiques
Ajout : de
Ajout : justice ; d) Pour les minutes et répertoires
des
Suppression : services
Ajout : officiers
publics
Ajout : ou ministériels
; e)
Suppression : Soixante
Ajout : Pour
Ajout : les registres de naissance et de mariage de l'état civil, à compter de leur clôture ; 5° Cent
ans à compter de la date
Ajout : du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai
de
Suppression : l'acte
Ajout : vingt-cinq
Ajout : ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref,
pour les documents
Ajout : mentionnés au 4°
qui
Suppression : contiennent
Ajout : se
Suppression : des
Ajout : rapportent
Suppression : informations
Ajout : à
Suppression : mettant
Ajout : une
Suppression : en
Ajout : personne
Suppression : cause
Ajout : mineure.
Suppression : la
Ajout : Les
Suppression : vie
Ajout : mêmes
Suppression : privée
Ajout : délais
Ajout : s'appliquent aux documents couverts
ou
Suppression : intéressant
Ajout : ayant
Ajout : été couverts par le secret de
la
Suppression : sûreté
Ajout : défense
Ajout : nationale dont la communication est
de
Suppression : l'Etat
Ajout : nature
Ajout : à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées
ou
Ajout : facilement identifiables. Il en est de même pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de
la
Suppression : défense
Ajout : police
Suppression : nationale
Ajout : judiciaire,
Ajout : aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements,
et
Ajout : à l'exécution des décisions de justice
dont la
Suppression : liste
Ajout : communication
Ajout : porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes. II.-Ne peuvent être consultées les archives publiques dont la communication
est
Suppression : fixée
Ajout : susceptible
Suppression : par
Ajout : d'entraîner
Suppression : décret
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : diffusion
Suppression : Conseil
Ajout : d'informations
Suppression : d'Etat
Ajout : permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d'un niveau analogue