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Ajout · Suppression
Ajout : I. ― L'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Sous réserve, en ce qui concerne les minutes Ajout : et répertoires des notaires, des dispositions de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XISuppression : ,Suppression : l'administration des archives peut autoriserAjout : contenantSuppression : laAjout : organisationSuppression : consultationAjout : duSuppression : des
Ajout : notariat,
Suppression : documents
Ajout : l'autorisation
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Ajout : est
Suppression : publiques
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Suppression : avant
Ajout : par
Suppression : l'expiration
Ajout : l'administration
des
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Ajout : demande
Suppression : 213-1
Ajout : après
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Ajout : accord
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : l'autorité
Suppression : L.
Ajout : dont
Suppression : 213-2.
Ajout : émanent
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Suppression : consultation
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Suppression : restriction,
Ajout : réponse
Suppression : sauf
Ajout : à
Suppression : disposition
Ajout : une
Suppression : expresse
Ajout : demande
de
Suppression : la
Ajout : consultation
Suppression : décision
Ajout : ne
Suppression : administrative
Ajout : peut
Suppression : portant
Ajout : excéder
Suppression : autorisation.
Ajout : deux
Suppression : Par
Ajout : mois
Suppression : dérogation
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : compter
Suppression : dispositions
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : l'enregistrement
Suppression : premier
Ajout : de
Suppression : alinéa
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : demande.
Suppression : présent
Ajout : II.
Suppression : article,
Ajout : ―
Suppression : aucune
Ajout : L'administration
Suppression : autorisation
Ajout : des
Suppression : ne
Ajout : archives
peut
Suppression : être accordée
Ajout : également,
Suppression : aux
Ajout : après
Suppression : fins
Ajout : accord
de
Suppression : permettre
Ajout : l'autorité
Suppression : la
Ajout : dont
Suppression : communication,
Ajout : émanent
Suppression : avant
Ajout : les
Suppression : l'expiration
Ajout : documents,
Suppression : du
Ajout : décider
Suppression : délai
Ajout : l'ouverture
Suppression : légal
Ajout : anticipée
de
Suppression : cent ans, des renseignements mentionnés