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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 2004 au 10 décembre 2004

Version en vigueur du 10 décembre 2004 au 17 juillet 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-3, L. 213-6 et L. 213-7 sont affichées de façon très apparente dans les locaux ouverts au public de l'administration des archives et des services des collectivités territoriales qui détiennent des archives publiques en application du second alinéa de l'article L. 212-2.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-3, L. 213-6 et L. 213-7 sont affichées de façon très apparente dans les locaux ouverts au public de l'administration des archives et des services des collectivités territoriales qui détiennent des archives publiques~~Suppression : en application du second alinéa de l'article L~~.~~Suppression : 212-2.~~