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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 2004 au 17 juillet 2008
Version en vigueur du 17 juillet 2008 au 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est punie d'une amende de 3 750 euros : a) L'aliénation d'archives classées sans information de l'acquéreur de l'existence du classement dans les conditions prévues à l'article L. 212-24 ; b) La réalisation, sans l'autorisation administrative prévue à l'article L. 212-25, de toute opération susceptible de modifier ou d'altérer des archives classées ; c) Le refus de présentation d'archives classées aux agents mentionnés à l'article L. 212-22.
Nouvelle version :
Suppression : Est punieAjout : LeSuppression : d'uneAjout : fait,
Suppression : amende
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : une
Suppression : 3
Ajout : personne
Suppression : 750
Ajout : détentrice
Suppression : euros
Ajout : sans
Suppression : :
Ajout : droit
Suppression : a)
Ajout : ni
Suppression : L'aliénation
Ajout : titre
d'archives
Suppression : classées sans information de l'acquéreur
Ajout : publiques,
de
Suppression : l'existence du classement
Ajout : ne
Suppression : dans
Ajout : pas
les
Suppression : conditions prévues à l'article L. 212-24 ; b) La réalisation,