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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
37 mots ajoutés69 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Est punieAjout : Le Suppression : d'uneAjout : fait, Suppression : amendeAjout : pour Suppression : deAjout : une Suppression : 3Ajout : personne Suppression : 750Ajout : détentrice Suppression : eurosAjout : sans Suppression : :
Ajout : droit
Suppression : a)
Ajout : ni
Suppression : L'aliénation
Ajout : titre
d'archives
Suppression : classées sans information de l'acquéreur
Ajout : publiques,
de
Suppression : l'existence du classement
Ajout : ne
Suppression : dans
Ajout : pas
les
Suppression : conditions prévues à l'article L. 212-24 ; b) La réalisation,
Ajout : restituer
sans
Suppression : l'autorisation administrative prévue
Ajout : délai
à
Suppression : l'article L. 212-25,
Ajout : l'autorité
Suppression : de
Ajout : compétente
Suppression : toute
Ajout : qui
Suppression : opération
Ajout : lui
Suppression : susceptible
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : fait
Suppression : modifier
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : demande
Suppression : d'altérer
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : puni
Suppression : archives
Ajout : d'une
Suppression : classées
Ajout : peine
Suppression : ;
Ajout : d'un
Suppression : c)
Ajout : an
Suppression : Le
Ajout : d'emprisonnement
Suppression : refus
Ajout : et
de
Suppression : présentation d'archives classées aux agents mentionnés à
Ajout : 15
Suppression : l'article
Ajout : 000
Suppression : L.
Ajout : €
Suppression : 212-22
Ajout : d'amende
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