Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 17 juillet 2008 au 1 janvier 2018
Le fait, pour une personne détentrice sans droit ni titre d'archives publiques, de ne pas les restituer sans délai à l'autorité compétente qui lui en fait la demande est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.