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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 74 %
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Ajout · Suppression
Lorsque Suppression : la conservation ou la sécuritéAjout : l'intégrité d'un bien Suppression : faisantAjout : appartenantSuppression : partieAjout : àSuppression : d'uneAjout : la collection d'un musée de France est Suppression : miseAjout : gravementSuppression : enAjout : compromiseSuppression : périlAjout : par
Suppression : et
Ajout : l'inexécution
Suppression : que
Ajout : ou
Ajout : la mauvaise exécution de travaux de conservation ou d'entretien, l'autorité administrative peut mettre en demeure
le propriétaire de
Suppression : cette
Ajout : la
collection
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : veut
Ajout : prendre
Ajout : toute disposition nécessaire
ou
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : procéder
Suppression : prendre
Ajout : aux
Suppression : immédiatement
Ajout : travaux
Ajout : conformes aux prescriptions qu'elle détermine. La mise en demeure indique le délai dans lequel
les mesures
Suppression : jugées
Ajout : ou
Suppression : nécessaires
Ajout : les
Ajout : travaux sont entrepris. Pour les travaux, elle précise également la part de dépense supportée
par l'Etat,
Suppression : l'autorité
Ajout : laquelle
Suppression : administrative
Ajout : ne
peut
Suppression : ,
Suppression : par
Ajout : être
Suppression : décision
Ajout : inférieure
Suppression : motivée,
Ajout : à
Suppression : prise
Ajout : 50
Suppression : après
Ajout : %.
Suppression : avis
Ajout : Elle
Suppression : du
Ajout : précise
Suppression : Haut
Ajout : en
Suppression : Conseil
Ajout : outre
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : musées
Ajout : modalités
de
Suppression : France, mettre en
Ajout : versement
Suppression : demeure
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : propriétaire
Ajout : part
de
Suppression : prendre
Ajout : l'Etat.
Suppression : toutes
Ajout : La
Suppression : dispositions
Ajout : mise
Suppression : pour
Ajout : en
Suppression : remédier
Ajout : demeure
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : cette
Ajout : notifiée
Suppression : situation
Ajout : au propriétaire
.
Suppression : Si
Ajout : Lorsque
le propriétaire
Suppression : s'abstient
Ajout : ne
Suppression : de
Ajout : donne
Suppression : donner
Ajout : pas
suite à
Suppression : cette
Ajout : la
mise en demeure
Suppression : ,
Suppression : l'autorité
Ajout : de
Suppression : administrative
Ajout : prendre
Suppression : peut,
Ajout : toute
Suppression : dans
Ajout : disposition
Suppression : les
Ajout : nécessaire,
Suppression : mêmes
Ajout : l'autorité
Suppression : conditions,
Ajout : administrative
Suppression : ordonner
Ajout : ordonne
les mesures conservatoires utiles et
Ajout : ,
notamment
Ajout : ,
le transfert provisoire du bien dans un lieu offrant les garanties voulues.