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Ajout · Suppression
Ajout : I. – Lorsqu'une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d'exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d'un ou plusieurs opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 523-8 . La prescription de fouilles est assortie d'un cahier des charges scientifique dont le contenu est fixé par voie réglementaire. La liste des éléments constitutifs des offres mentionnées au premier alinéa du présent I est définie par arrêté du ministre chargé de la culture. Elle comprend le projet scientifique d'intervention, les conditions de sa mise en œuvre et le prix proposé. Le Ajout : projet scientifique d'intervention détermine les modalités de la réalisation archéologique prescrite, les méthodes et techniques utilisées, ainsi que les moyens humains et matériels prévus. Préalablement au choix de l'opérateur par la personne projetant d'exécuter les travaux, celle-ci transmet à l'Etat l'ensemble des offres recevables au titre de la consultation. L'Etat procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522-2 , évalue le volet scientifique et s'assure de l'adéquation entre les projets et les moyens prévus par l'opérateur. II. – Le contrat passé entre la personne projetant d'exécuter les travaux et la personne chargée de la réalisation des fouilles Suppression : fixe, notamment,
Ajout : rappelle
le prix et les
Ajout : moyens techniques et humains mis en œuvre et fixe les
délais de réalisation de ces fouilles
Ajout : ,
ainsi que les indemnités dues en cas de dépassement de ces délais.
Suppression : L'Etat autorise
Ajout : Le
Suppression : les
Ajout : projet
Suppression : fouilles
Ajout : scientifique
Suppression : après
Ajout : d'intervention
Suppression : avoir
Ajout : est
Suppression : contrôlé
Ajout : une
Suppression : la
Ajout : partie
Suppression : conformité
Ajout : intégrante
du contrat
Suppression : mentionné
Ajout : .
Suppression : au
Ajout : La
Suppression : premier
Ajout : mise
Suppression : alinéa
Ajout : en
Suppression : avec
Ajout : œuvre
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : prescriptions
Ajout : contrat
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : fouilles
Ajout : subordonnée
Suppression : édictées
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : application
Ajout : délivrance
de
Suppression : l'article
Ajout : l'autorisation
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 522-2
Ajout : fouilles
Ajout : par l'Etat
. L'opérateur exécute les fouilles conformément aux décisions prises et aux prescriptions imposées par l'Etat et sous la surveillance de ses représentants, en application des dispositions du présent livre.
Ajout : L'Etat s'assure que les conditions d'emploi du responsable scientifique de l'opération sont compatibles avec la réalisation de l'opération jusqu'à la remise du rapport de fouilles. La prestation qui fait l'objet du contrat est exécutée sous l'autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié l'agrément de l'opérateur. Le recours à un sous-traitant pour la réalisation des prestations scientifiques fait l'objet d'une déclaration à l'Etat, préalable à son engagement.
Lorsque, du fait de l'opérateur et sous réserve des dispositions prévues par le contrat
Suppression : mentionné au premier alinéa
, les travaux nécessaires aux opérations archéologiques ne sont pas engagés dans un délai de six mois suivant la délivrance de l'autorisation mentionnée au
Suppression : deuxième
Ajout : premier
alinéa
Ajout : du présent II
, l'Etat en prononce le retrait. Ce retrait vaut renonciation à la mise en œuvre des prescriptions édictées en application de l'article L. 522-2. Lorsque, du fait de l'opérateur, les travaux de terrain nécessaires aux opérations archéologiques ne sont pas achevés dans un délai de douze mois à compter de la délivrance de l'autorisation mentionnée au
Suppression : deuxième
Ajout : premier
alinéa
Ajout : du présent II
, délai prorogeable une fois pour une période de dix-huit mois par décision motivée de l'autorité administrative prise après avis de la commission
Suppression : interrégionale
Ajout : territoriale
de la recherche archéologique, l'Etat en prononce le retrait. Les prescriptions édictées en application de l'article L. 522-2 sont réputées caduques. Les articles L. 531-14
Suppression : à
Ajout : et
L.
Suppression : 531-16
Ajout : 531-15
sont applicables aux découvertes faites sur le terrain d'assiette de l'opération. Les mesures utiles à leur conservation ou à leur sauvegarde sont prescrites conformément au présent titre.