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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 août 2004 au 30 décembre 2011
Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est : a) Pour les travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme, à l'exception des lotissements, la délivrance de cette autorisation ou la non-opposition aux travaux ; b) Pour les travaux et aménagements autres que ceux mentionnés au a et donnant lieu à une étude d'impact, à l'exception des zones d'aménagement concerté, l'acte qui décide, éventuellement après enquête publique, la réalisation du projet et en détermine l'emprise ; c) Pour les autres travaux d'affouillement, le dépôt de la déclaration administrative préalable. Dans le cas où l'aménageur souhaite que le diagnostic soit réalisé avant la délivrance de l'autorisation préalable ou la non-opposition aux travaux mentionnée au a ou avant l'édiction de l'acte mentionné au b, le fait générateur de la redevance est le dépôt de la demande de réalisation du diagnostic.
Nouvelle version :
Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est : a) Pour les travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme,
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : l'exception
Ajout : délivrance
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : lotissements
Ajout : l'autorisation de construire ou d'aménager
, la délivrance
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : cette
Ajout : permis
Ajout : modificatif, la naissance d'une
autorisation
Ajout : tacite de construire
ou
Ajout : d'aménager,
la
Ajout : décision de
non-opposition
Ajout : à une déclaration préalable ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction
aux
Suppression : travaux
Ajout : obligations
Ajout : résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, le procès-verbal constatant les infractions
; b) Pour les travaux et aménagements autres que ceux mentionnés au a et donnant lieu à une étude d'impact, à l'exception des zones d'aménagement concerté, l'acte qui décide, éventuellement après enquête publique, la réalisation du projet et en détermine l'emprise ; c) Pour les autres travaux d'affouillement, le dépôt de la déclaration administrative préalable. Dans le cas où l'aménageur souhaite que le diagnostic soit réalisé avant la délivrance de l'autorisation préalable ou la non-opposition aux travaux mentionnée au a ou avant l'édiction de l'acte mentionné au b, le fait générateur de la redevance est le dépôt de la demande de réalisation du diagnostic.