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Ajout · Suppression
Le montant de la redevance d'archéologie préventive est Suppression : égalAjout : calculéSuppression : àAjout : selonSuppression : 0Ajout : les modalités suivantes : I. - Lorsqu'elle est perçue sur les travaux visés au a de l'article L. 524-2,Suppression : 32Suppression : EurosAjout : l'assietteAjout : de la redevance est constituée par Ajout : la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction, à la reconstruction ou à l'agrandissement et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation de construire. Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher développée hors oeuvre une valeur au
mètre carré
Ajout : variable selon la catégorie d'immeubles
.
Suppression : Ce
Ajout : Cette
Suppression : montant
Ajout : valeur
est
Suppression : indexé
Ajout : déterminée
Suppression : sur
Ajout : conformément
Suppression : l'indice
Ajout : aux
Ajout : dispositions de l'article 1585 D
du
Suppression : coût
Ajout : code
Ajout : général des impôts. Les constructions qui sont destinées à être affectées à un service public ou d'utilité publique sont assimilées, pour le calcul
de
Ajout : l'assiette de
la
Suppression : construction.
Ajout : redevance,
Suppression : La
Ajout : aux
Suppression : surface
Ajout : constructions
Suppression : prise
Ajout : visées
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : compte
Ajout : 4°
Ajout : du I de l'article 1585 D du même code. Il en
est
Suppression : selon
Ajout : de
Ajout : même pour les espaces aménagés principalement pour
le
Suppression : cas
Ajout : stationnement
Suppression : :
Ajout : des
Suppression : a)
Ajout : véhicules,
Suppression : Les
Ajout : qui
Suppression : surfaces
Ajout : sont
Suppression : incluses
Ajout : assujettis
Ajout : sur la base de la surface hors oeuvre brute lorsqu'il s'agit de constructions et de la surface au sol des travaux
dans les
Suppression : périmètres
Ajout : autres
Suppression : composant
Ajout : cas.
Suppression : la
Ajout : La
Suppression : zone
Ajout : redevance
Ajout : n'est pas due
pour les
Suppression : zones
Ajout : travaux
Suppression : d'aménagement
Ajout : de
Suppression : concerté
Ajout : construction
Suppression : ;
Ajout : créant
Suppression : b)
Ajout : moins
Suppression : La
Ajout : de
Ajout : 1 000 mètres carrés de
surface
Suppression : du
Ajout : hors
Suppression : terrain
Ajout : oeuvre
Suppression : d'assiette
Ajout : nette
Ajout : ou, pour les parcs
de
Suppression : l'opération
Ajout : stationnement
Suppression : faisant
Ajout : visés
Suppression : l'objet
Ajout : à
Suppression : d'une
Ajout : l'alinéa
Suppression : autorisation
Ajout : précédent,
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : d'une
Ajout : surface.
Suppression : déclaration
Ajout : Le
Suppression : en
Ajout : tarif
Suppression : application
Ajout : de
Ajout : la redevance est de 0,3 % de la valeur de l'ensemble immobilier déterminée conformément à l'article 1585 D
du code
Suppression : de
Ajout : général
Suppression : l'urbanisme
Ajout : des
Suppression : ;
Ajout : impôts.
Ajout : II. - Lorsqu'elle est perçue sur des travaux visés aux b et
c
Suppression : )
Ajout : de l'article L. 524-2, son montant est égal à 0,32 euro par mètre carré. Ce montant est indexé sur l'indice du coût de la construction.
La surface
Ajout : prise en compte est selon le cas : - la surface
au sol des installations autorisées pour les aménagements et ouvrages
Suppression : dispensés d'autorisation d'urbanisme et
soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
Suppression : d)
Ajout : -
Suppression : La
Ajout : la
surface au sol des aménagements et ouvrages
Suppression : dispensés d'autorisation d'urbanisme et
non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement
Suppression : ,
sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic éventuelle en application des articles L. 522-1 et suivants du présent code ;
Suppression : e)
Ajout : -
Suppression : La
Ajout : la
surface de la zone sur laquelle porte la demande de
Suppression : détection
Ajout : réalisation
du
Suppression : patrimoine archéologique
Ajout : diagnostic
prévue au
Suppression : cinquième
Ajout : dernier
alinéa de l'article L. 524-4 ;
Suppression : f)
Ajout : -
Suppression : L'emprise
Ajout : la
Ajout : surface
au sol
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : travaux
Suppression : construction,
Ajout : soumis
Suppression : lorsque
Ajout : à
Suppression : l'opération
Ajout : déclaration
Suppression : a
Ajout : administrative
Ajout : préalable visés à l'article L. 524-2 du présent code. La redevance n'est pas due
pour
Suppression : objet
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : travaux
Suppression : construction
Ajout : et
Suppression : d'un
Ajout : aménagements
Suppression : bâtiment
Ajout : réalisés
Suppression : agricole
Ajout : sur des terrains d'une superficie inférieure à 3 000 mètres carrés