Comparer deux versions

Le montant de la redevance d'archéologie préventive est calculé selon les modalités suivantes : I.Suppression : -Ajout : – Lorsqu'elle est perçue sur les travaux Suppression : visésAjout : mentionnés au a de l'article L. 524-2 , l'assiette de la redevance est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier Suppression : comprenant les terrains nécessaires à la construction, à la reconstruction ou à l'agrandissement et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation de construire. Cette valeur est déterminée Suppression : forfaitairement en appliquant à la surface de plancher développée hors oeuvre une valeur au mètre carré variable selon la catégorie d'immeubles. Cette valeurAjout : dans Suppression : estAjout : les Suppression : déterminéeAjout : conditions Suppression : conformémentAjout : prévues aux Suppression : dispositions de l'article 1585 D du code général desAjout : articles Suppression : impôtsAjout : L. Suppression : Les constructions, y compris celles réalisées dans le cadre des contrats énumérés à l'article 1048 ter du même code, qui sont destinées à être affectéesAjout : 331-10 à Suppression : un service public ou d'utilité publique sont assimilées, pour le calcul de l'assiette de la redevance, aux constructions visées au 4° du I de l'article 1585Ajout : L. Suppression : DAjout : 331-13 du Suppression : même codeSuppression : . Suppression : Il en est de Suppression : même pour les espaces aménagés principalement pour le stationnement des véhicules, qui sont assujettis sur la base de la surface hors oeuvre brute lorsqu'il s'agit de constructions et de la surface au sol des travaux dans les autres cas. La redevance n'est pas due pour les travaux de construction créant moins de 1 000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette ou, pour les parcs de stationnement visés à l'alinéa précédent, de surfaceAjout : l'urbanisme. Le Suppression : tarifAjout : taux de la redevance est de 0,Suppression : 5Ajout : 40 % de la valeur de l'ensemble immobilierSuppression : déterminée conformément à l'article 1585 D du code général des impôts. II.Suppression : -Ajout : – Lorsqu'elle est perçue sur des travaux visés aux b et c de l'article L. 524-2Ajout : ou en application du dernier alinéa de l'article L. 524-4, son montant est égal à 0,50 € par mètre carré. Ce montant est indexé sur l'indice du coût de la construction. La surface prise en compte est selon le cas : Suppression : -Ajout : – la surface au sol des Ajout : travaux nécessaires à la réalisation des installations autorisées pour les aménagements et ouvrages soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; Suppression : -Ajout : – la surface au sol des Ajout : travaux nécessaires à la réalisation des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic éventuelle en application des articles L. 522-1 et suivants du présent code ; Suppression : -Ajout : – la surface de la zone sur laquelle porte la demande de réalisation du diagnostic prévue au dernier alinéa de l'article L. 524-4 ; Suppression : -Ajout : – la surface au sol des travaux soumis à déclaration administrative préalable visés à l'article L. 524-2 du présent code. La redevance n'est pas due pour les travaux et aménagements Suppression : réalisésAjout : dont Suppression : surAjout : la Suppression : desAjout : surface Suppression : terrainsAjout : au Suppression : d'uneAjout : sol Suppression : superficieAjout : est inférieure à 3 000 mètres carrés.