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Ajout · Suppression
Le montant de la redevance d'archéologie préventive est calculé selon les modalités suivantes : I.Suppression : -Ajout : – Lorsqu'elle est perçue sur les travaux Suppression : visésAjout : mentionnés au a de l'article L. 524-2 , l'assiette de la redevance est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier Suppression : comprenant les terrains nécessaires à la construction, à la reconstruction ou à l'agrandissement et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation de construire. Cette valeur est déterminée Suppression : forfaitairement en appliquant à la surface de plancher développée hors oeuvre une valeur au mètre carré variable selon la catégorie d'immeubles. Cette valeurAjout : dansSuppression : estAjout : les
Suppression : déterminée
Ajout : conditions
Suppression : conformément
Ajout : prévues
aux
Suppression : dispositions de l'article 1585 D du code général des
Ajout : articles
Suppression : impôts
Ajout : L
.
Suppression : Les constructions, y compris celles réalisées dans le cadre des contrats énumérés à l'article 1048 ter du même code, qui sont destinées à être affectées
Ajout : 331-10
à
Suppression : un service public ou d'utilité publique sont assimilées, pour le calcul de l'assiette de la redevance, aux constructions visées au 4° du I de l'article 1585
Ajout : L.
Suppression : D
Ajout : 331-13
du
Suppression : même
code
Suppression : .
Suppression : Il en est
de
Suppression : même pour les espaces aménagés principalement pour le stationnement des véhicules, qui sont assujettis sur la base de la surface hors oeuvre brute lorsqu'il s'agit de constructions et de la surface au sol des travaux dans les autres cas. La redevance n'est pas due pour les travaux de construction créant moins de 1 000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette ou, pour les parcs de stationnement visés à l'alinéa précédent, de surface
Ajout : l'urbanisme
. Le
Suppression : tarif
Ajout : taux
de la redevance est de 0,
Suppression : 5
Ajout : 40
% de la valeur de l'ensemble immobilier
Suppression : déterminée conformément à l'article 1585 D du code général des impôts
. II.
Suppression : -
Ajout : –
Lorsqu'elle est perçue sur des travaux visés aux b et c de l'article L. 524-2
Ajout : ou en application du dernier alinéa de l'article L. 524-4
, son montant est égal à 0,50 € par mètre carré. Ce montant est indexé sur l'indice du coût de la construction. La surface prise en compte est selon le cas :
Suppression : -
Ajout : –
la surface au sol des
Ajout : travaux nécessaires à la réalisation des
installations autorisées pour les aménagements et ouvrages soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
Suppression : -
Ajout : –
la surface au sol des
Ajout : travaux nécessaires à la réalisation des
aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic éventuelle en application des articles L. 522-1 et suivants du présent code ;
Suppression : -
Ajout : –
la surface de la zone sur laquelle porte la demande de réalisation du diagnostic prévue au dernier alinéa de l'article L. 524-4 ;
Suppression : -
Ajout : –
la surface au sol des travaux soumis à déclaration administrative préalable visés à l'article L. 524-2 du présent code. La redevance n'est pas due pour les travaux et aménagements