Comparer deux versions

Suppression : AuAjout : I. Suppression : vuAjout : ― Suppression : desAjout : Lorsqu'elle Suppression : élémentsAjout : est Suppression : transmisAjout : perçue Suppression : parAjout : sur Suppression : l'autoritéAjout : les Suppression : compétenteAjout : travaux Suppression : pourAjout : mentionnés Suppression : délivrerAjout : au Suppression : lesAjout : a Suppression : autorisationsAjout : de Suppression : ouAjout : l'article Suppression : recevoirAjout : L. Suppression : lesAjout : 524-2 Suppression : déclarationsAjout : , Suppression : ouAjout : la Suppression : demandesAjout : redevance Suppression : mentionnéesAjout : est Ajout : établie dans les conditions prévues aux articles L. Suppression : 524-2Ajout : 331-19 et L. Suppression : 524-4,Ajout : 331-20 Suppression : leAjout : du Suppression : montantAjout : code de Suppression : la redevanceAjout : l'urbanisme. Suppression : d'archéologieAjout : Les Suppression : préventiveAjout : règles Suppression : estAjout : de Suppression : liquidéAjout : contrôle et Suppression : ordonnancé parAjout : les Suppression : leAjout : sanctions Suppression : représentantAjout : sont Suppression : deAjout : celles Suppression : l'EtatAjout : prévues Suppression : dansAjout : aux Suppression : leAjout : articles Suppression : départementAjout : L. Suppression : ou,Ajout : 331-21 Suppression : dansAjout : à Suppression : lesAjout : L. Suppression : casAjout : 331-23 Suppression : prévusAjout : du Suppression : parAjout : même Suppression : l'articleAjout : code. Suppression : LAjout : II. Suppression : 255Ajout : ― Suppression : AAjout : Lorsqu'elle Suppression : duAjout : est Suppression : livreAjout : perçue Ajout : sur des Suppression : procéduresAjout : travaux Suppression : fiscales,Ajout : mentionnés Suppression : parAjout : aux Suppression : leAjout : b Suppression : maireAjout : et Suppression : lorsqu'ilAjout : c Suppression : estAjout : de Suppression : faitAjout : l'article Suppression : applicationAjout : L. Ajout : 524-2 du Suppression : aAjout : présent Ajout : code ou sur la demande mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 524-4 Suppression : etAjout : , Ajout : la redevance est établie par Suppression : leAjout : les Suppression : représentantAjout : services de l'Etat Ajout : chargés des affaires culturelles dans la régionAjout : . Suppression : lorsqu'ilAjout : Lorsque Ajout : l'opération est Suppression : faitAjout : réalisée Suppression : applicationAjout : par Suppression : desAjout : tranches Suppression : bAjout : de Suppression : ouAjout : travaux, Suppression : cAjout : un Suppression : ouAjout : titre Suppression : duAjout : de Suppression : cinquièmeAjout : perception Suppression : alinéaAjout : est Suppression : deAjout : émis Suppression : l'articleAjout : au Suppression : L.Ajout : début Suppression : 524-4.Ajout : de Suppression : LeAjout : chacune Suppression : représentantAjout : des Suppression : deAjout : tranches Suppression : l'EtatAjout : prévues dans Suppression : leAjout : l'autorisation Suppression : départementAjout : administrative, Suppression : etAjout : pour le Suppression : représentantAjout : montant Ajout : dû au titre de Suppression : l'EtatAjout : cette Suppression : dansAjout : tranche. Suppression : laAjout : Le Suppression : régionAjout : droit Suppression : peuventAjout : de Suppression : déléguerAjout : reprise Suppression : leurAjout : de Suppression : signatureAjout : l'administration Suppression : respectivementAjout : s'exerce Suppression : auAjout : jusqu'au Suppression : directeurAjout : 31 Suppression : départementalAjout : décembre de Suppression : l'équipementAjout : la Suppression : ouAjout : troisième Suppression : auAjout : année Suppression : directeurAjout : qui Suppression : régionalAjout : suit, Suppression : desAjout : selon Suppression : affairesAjout : les Suppression : culturellesAjout : cas, Suppression : territorialementAjout : la Suppression : compétentsAjout : réalisation Suppression : pourAjout : du Suppression : tousAjout : fait Suppression : lesAjout : générateur Suppression : actesAjout : mentionné Suppression : nécessairesAjout : aux Suppression : àAjout : trois Suppression : laAjout : derniers Suppression : liquidationAjout : alinéas Suppression : ouAjout : de Suppression : l'ordonnancementAjout : l'article Suppression : deAjout : L. Suppression : laAjout : 524-4 Suppression : redevanceAjout : ou, Suppression : d'archéologieAjout : lorsque Suppression : préventive.Ajout : l'autorisation Suppression : CesAjout : administrative Suppression : autoritésAjout : est Suppression : peuventAjout : accordée Suppression : subdéléguerAjout : pour Suppression : leurAjout : une Suppression : signatureAjout : durée Ajout : supérieure à Suppression : leursAjout : trois Suppression : subordonnésAjout : ans, Suppression : pourAjout : l'année Suppression : cesAjout : d'expiration Suppression : attributionsAjout : de l'autorisation administrative. Lorsqu'il apparaît que la superficie déclarée par l'aménageur Suppression : dansAjout : est Suppression : leAjout : erronée, Suppression : cadreAjout : la Suppression : d'uneAjout : procédure Suppression : demandeAjout : contradictoire Suppression : effectuéeAjout : prévue Suppression : conformémentAjout : aux Ajout : articles L. 55 à L. 61 B du livre des procédures fiscales est applicable. III. ― La redevance due sur les travaux mentionnés aux a, b et c de l'article L. 524-2 du présent code ou sur la demande mentionnée au Suppression : cinquièmeAjout : dernier alinéa de l'article L. 524-4 est Suppression : erronéeAjout : recouvrée Suppression : ouAjout : par Suppression : inexacte,Ajout : les Suppression : leAjout : comptables Suppression : serviceAjout : publics Suppression : responsableAjout : compétents Ajout : comme en matière de Suppression : laAjout : créances Suppression : liquidationAjout : étrangères Suppression : rectifieAjout : à Ajout : l'impôt et au domaine. Sont solidaires du paiement de la Suppression : déclarationAjout : redevance Ajout : les époux et Suppression : enAjout : les Suppression : informeAjout : partenaires Suppression : leAjout : liés Suppression : redevable,Ajout : par Suppression : avantAjout : un Ajout : pacte civil de Suppression : liquiderAjout : solidarité. Ajout : Le recouvrement de la redevanceSuppression : . Suppression : DansAjout : est Suppression : ceAjout : garanti Suppression : cas,Ajout : par Suppression : laAjout : le Suppression : procédureAjout : privilège Suppression : prévueAjout : prévu Suppression : auxAjout : au Suppression : articlesAjout : 1 Suppression : LAjout : de l'article 1929 du code général des impôts. Suppression : 55Ajout : L'action Suppression : etAjout : en Suppression : suivantsAjout : recouvrement Ajout : se prescrit par cinq ans à compter de l'émission du Suppression : livreAjout : titre Suppression : desAjout : de Suppression : procéduresAjout : perception. Suppression : fiscalesAjout : Lorsque Ajout : la redevance est Suppression : applicableAjout : perçue sur des travaux mentionnés au a de l'article L. Suppression : L'émissionAjout : 524-2 du Suppression : titreAjout : présent Suppression : deAjout : code, Suppression : recettesAjout : le Ajout : montant total est Suppression : prescriteAjout : dû Ajout : douze mois à Ajout : compter de la Suppression : finAjout : date Ajout : des faits générateurs mentionnés au a de Ajout : l'article L. 524-4. Elle est émise avec la Suppression : quatrièmeAjout : première Suppression : annéeAjout : échéance Suppression : quiAjout : ou Suppression : suitAjout : l'échéance Suppression : celleAjout : unique de Suppression : laAjout : taxe Suppression : réalisationAjout : d'aménagement Suppression : duAjout : à Suppression : faitAjout : laquelle Suppression : générateurAjout : elle est adossée. Suppression : Toutefois,Ajout : En Suppression : lorsqueAjout : cas Suppression : l'autorisationAjout : de Suppression : administrativeAjout : modification Suppression : estAjout : apportée Suppression : accordéeAjout : au Suppression : pourAjout : permis Suppression : uneAjout : de Suppression : duréeAjout : construire Suppression : supérieureAjout : ou Ajout : d'aménager ou à Suppression : quatreAjout : l'autorisation Suppression : ansAjout : tacite de construire ou d'aménager, Suppression : l'émissionAjout : le Suppression : duAjout : complément Ajout : de redevance fait l'objet d'un titre de Suppression : recettesAjout : perception Suppression : estAjout : émis Suppression : prescriteAjout : dans Ajout : le délai de douze mois à Ajout : compter de la Suppression : finAjout : date de Suppression : l'annéeAjout : délivrance Suppression : quiAjout : du Suppression : suitAjout : permis Suppression : l'annéeAjout : modificatif Suppression : d'expirationAjout : ou de l'autorisation Suppression : administrativeAjout : réputée accordée. Suppression : LaAjout : En Suppression : redevanceAjout : cas Suppression : d'archéologieAjout : de Suppression : préventiveAjout : transfert Ajout : total de l'autorisation de construire ou d'aménager, le redevable de la redevance est Suppression : payéeAjout : le Suppression : enAjout : nouveau Suppression : unAjout : titulaire Suppression : versementAjout : du Suppression : uniqueAjout : droit Suppression : auAjout : à Suppression : comptableAjout : construire Suppression : publicAjout : ou Suppression : compétentAjout : d'aménager. Suppression : désignéAjout : Un Suppression : parAjout : titre Suppression : décisionAjout : d'annulation Suppression : deAjout : est Suppression : l'autoritéAjout : émis Suppression : administrativeAjout : au profit du redevable initial. Suppression : Toutefois,Ajout : Un Suppression : lorsqueAjout : titre Suppression : laAjout : de Suppression : redevanceAjout : perception est Suppression : afférenteAjout : émis à Suppression : uneAjout : l'encontre Suppression : opérationAjout : du Suppression : autreAjout : nouveau Suppression : queAjout : titulaire Suppression : cellesAjout : du Suppression : mentionnéesAjout : droit Suppression : auAjout : à Suppression : aAjout : construire Ajout : ou d'aménager. En cas de Suppression : l'articleAjout : transfert Suppression : L.Ajout : partiel, Suppression : 524-4Ajout : un Suppression : faisantAjout : titre Suppression : l'objetAjout : d'annulation Suppression : deAjout : des Suppression : réalisationAjout : sommes Suppression : parAjout : correspondant Suppression : tranchesAjout : à Suppression : deAjout : la Suppression : travaux,Ajout : surface Suppression : leAjout : transférée Suppression : serviceAjout : est Suppression : liquidateurAjout : émis Suppression : fractionneAjout : au Suppression : l'émissionAjout : profit du Ajout : titulaire initial du droit à construire ou d'aménager. Un titre de Suppression : recettesAjout : perception Suppression : auAjout : est Suppression : débutAjout : émis Ajout : à l'encontre du titulaire du transfert partiel. IV. ― L'Etat effectue un prélèvement de Suppression : chacuneAjout : 3 Ajout : % sur le montant des Suppression : tranchesAjout : sommes Suppression : prévuesAjout : recouvrées, Suppression : dansAjout : au Suppression : l'autorisationAjout : titre Suppression : administrativeAjout : des frais d'assiette et de recouvrement.