Ajout : code ou sur la demande mentionnée au dernier alinéa
de l'article L. 524-4
Suppression : et
Ajout : ,
Ajout : la redevance est établie
par
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : représentant
Ajout : services
de l'Etat
Ajout : chargés des affaires culturelles
dans la région
Ajout : .
Suppression : lorsqu'il
Ajout : Lorsque
Ajout : l'opération
est
Suppression : fait
Ajout : réalisée
Suppression : application
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : tranches
Suppression : b
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : travaux,
Suppression : c
Ajout : un
Suppression : ou
Ajout : titre
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : cinquième
Ajout : perception
Suppression : alinéa
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : émis
Suppression : l'article
Ajout : au
Suppression : L.
Ajout : début
Suppression : 524-4.
Ajout : de
Suppression : Le
Ajout : chacune
Suppression : représentant
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : tranches
Suppression : l'Etat
Ajout : prévues
dans
Suppression : le
Ajout : l'autorisation
Suppression : département
Ajout : administrative,
Suppression : et
Ajout : pour
le
Suppression : représentant
Ajout : montant
Ajout : dû au titre
de
Suppression : l'Etat
Ajout : cette
Suppression : dans
Ajout : tranche.
Suppression : la
Ajout : Le
Suppression : région
Ajout : droit
Suppression : peuvent
Ajout : de
Suppression : déléguer
Ajout : reprise
Suppression : leur
Ajout : de
Suppression : signature
Ajout : l'administration
Suppression : respectivement
Ajout : s'exerce
Suppression : au
Ajout : jusqu'au
Suppression : directeur
Ajout : 31
Suppression : départemental
Ajout : décembre
de
Suppression : l'équipement
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : troisième
Suppression : au
Ajout : année
Suppression : directeur
Ajout : qui
Suppression : régional
Ajout : suit,
Suppression : des
Ajout : selon
Suppression : affaires
Ajout : les
Suppression : culturelles
Ajout : cas,
Suppression : territorialement
Ajout : la
Suppression : compétents
Ajout : réalisation
Suppression : pour
Ajout : du
Suppression : tous
Ajout : fait
Suppression : les
Ajout : générateur
Suppression : actes
Ajout : mentionné
Suppression : nécessaires
Ajout : aux
Suppression : à
Ajout : trois
Suppression : la
Ajout : derniers
Suppression : liquidation
Ajout : alinéas
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : l'ordonnancement
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 524-4
Suppression : redevance
Ajout : ou,
Suppression : d'archéologie
Ajout : lorsque
Suppression : préventive.
Ajout : l'autorisation
Suppression : Ces
Ajout : administrative
Suppression : autorités
Ajout : est
Suppression : peuvent
Ajout : accordée
Suppression : subdéléguer
Ajout : pour
Suppression : leur
Ajout : une
Suppression : signature
Ajout : durée
Ajout : supérieure
à
Suppression : leurs
Ajout : trois
Suppression : subordonnés
Ajout : ans,
Suppression : pour
Ajout : l'année
Suppression : ces
Ajout : d'expiration
Suppression : attributions
Ajout : de l'autorisation administrative
. Lorsqu'il apparaît que la superficie déclarée par l'aménageur
Suppression : dans
Ajout : est
Suppression : le
Ajout : erronée,
Suppression : cadre
Ajout : la
Suppression : d'une
Ajout : procédure
Suppression : demande
Ajout : contradictoire
Suppression : effectuée
Ajout : prévue
Suppression : conformément
Ajout : aux
Ajout : articles L. 55 à L. 61 B du livre des procédures fiscales est applicable. III. ― La redevance due sur les travaux mentionnés aux a, b et c de l'article L. 524-2 du présent code ou sur la demande mentionnée
au
Suppression : cinquième
Ajout : dernier
alinéa de l'article L. 524-4 est
Suppression : erronée
Ajout : recouvrée
Suppression : ou
Ajout : par
Suppression : inexacte,
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : comptables
Suppression : service
Ajout : publics
Suppression : responsable
Ajout : compétents
Ajout : comme en matière
de
Suppression : la
Ajout : créances
Suppression : liquidation
Ajout : étrangères
Suppression : rectifie
Ajout : à
Ajout : l'impôt et au domaine. Sont solidaires du paiement de
la
Suppression : déclaration
Ajout : redevance
Ajout : les époux
et
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : informe
Ajout : partenaires
Suppression : le
Ajout : liés
Suppression : redevable,
Ajout : par
Suppression : avant
Ajout : un
Ajout : pacte civil
de
Suppression : liquider
Ajout : solidarité.
Ajout : Le recouvrement de
la redevance
Suppression : .
Suppression : Dans
Ajout : est
Suppression : ce
Ajout : garanti
Suppression : cas,
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : procédure
Ajout : privilège
Suppression : prévue
Ajout : prévu
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : articles
Ajout : 1
Suppression : L
Ajout : de l'article 1929 du code général des impôts
.
Suppression : 55
Ajout : L'action
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : suivants
Ajout : recouvrement
Ajout : se prescrit par cinq ans à compter de l'émission
du
Suppression : livre
Ajout : titre
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : procédures
Ajout : perception.
Suppression : fiscales
Ajout : Lorsque
Ajout : la redevance
est
Suppression : applicable
Ajout : perçue sur des travaux mentionnés au a de l'article L
.
Suppression : L'émission
Ajout : 524-2
du
Suppression : titre
Ajout : présent
Suppression : de
Ajout : code,
Suppression : recettes
Ajout : le
Ajout : montant total
est
Suppression : prescrite
Ajout : dû
Ajout : douze mois
à
Ajout : compter de
la
Suppression : fin
Ajout : date
Ajout : des faits générateurs mentionnés au a
de
Ajout : l'article L. 524-4. Elle est émise avec
la
Suppression : quatrième
Ajout : première
Suppression : année
Ajout : échéance
Suppression : qui
Ajout : ou
Suppression : suit
Ajout : l'échéance
Suppression : celle
Ajout : unique
de
Suppression : la
Ajout : taxe
Suppression : réalisation
Ajout : d'aménagement
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : fait
Ajout : laquelle
Suppression : générateur
Ajout : elle est adossée
.
Suppression : Toutefois,
Ajout : En
Suppression : lorsque
Ajout : cas
Suppression : l'autorisation
Ajout : de
Suppression : administrative
Ajout : modification
Suppression : est
Ajout : apportée
Suppression : accordée
Ajout : au
Suppression : pour
Ajout : permis
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : durée
Ajout : construire
Suppression : supérieure
Ajout : ou
Ajout : d'aménager ou
à
Suppression : quatre
Ajout : l'autorisation
Suppression : ans
Ajout : tacite de construire ou d'aménager
,
Suppression : l'émission
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : complément
Ajout : de redevance fait l'objet d'un
titre de
Suppression : recettes
Ajout : perception
Suppression : est
Ajout : émis
Suppression : prescrite
Ajout : dans
Ajout : le délai de douze mois
à
Ajout : compter de
la
Suppression : fin
Ajout : date
de
Suppression : l'année
Ajout : délivrance
Suppression : qui
Ajout : du
Suppression : suit
Ajout : permis
Suppression : l'année
Ajout : modificatif
Suppression : d'expiration
Ajout : ou
de l'autorisation
Suppression : administrative
Ajout : réputée accordée
.
Suppression : La
Ajout : En
Suppression : redevance
Ajout : cas
Suppression : d'archéologie
Ajout : de
Suppression : préventive
Ajout : transfert
Ajout : total de l'autorisation de construire ou d'aménager, le redevable de la redevance
est
Suppression : payée
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : nouveau
Suppression : un
Ajout : titulaire
Suppression : versement
Ajout : du
Suppression : unique
Ajout : droit
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : comptable
Ajout : construire
Suppression : public
Ajout : ou
Suppression : compétent
Ajout : d'aménager.
Suppression : désigné
Ajout : Un
Suppression : par
Ajout : titre
Suppression : décision
Ajout : d'annulation
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : l'autorité
Ajout : émis
Suppression : administrative
Ajout : au profit du redevable initial
.
Suppression : Toutefois,
Ajout : Un
Suppression : lorsque
Ajout : titre
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : redevance
Ajout : perception
est
Suppression : afférente
Ajout : émis
à
Suppression : une
Ajout : l'encontre
Suppression : opération
Ajout : du
Suppression : autre
Ajout : nouveau
Suppression : que
Ajout : titulaire
Suppression : celles
Ajout : du
Suppression : mentionnées
Ajout : droit
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : a
Ajout : construire
Ajout : ou d'aménager. En cas
de
Suppression : l'article
Ajout : transfert
Suppression : L.
Ajout : partiel,
Suppression : 524-4
Ajout : un
Suppression : faisant
Ajout : titre
Suppression : l'objet
Ajout : d'annulation
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : réalisation
Ajout : sommes
Suppression : par
Ajout : correspondant
Suppression : tranches
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : travaux,
Ajout : surface
Suppression : le
Ajout : transférée
Suppression : service
Ajout : est
Suppression : liquidateur
Ajout : émis
Suppression : fractionne
Ajout : au
Suppression : l'émission
Ajout : profit
du
Ajout : titulaire initial du droit à construire ou d'aménager. Un
titre de
Suppression : recettes
Ajout : perception
Suppression : au
Ajout : est
Suppression : début
Ajout : émis
Ajout : à l'encontre du titulaire du transfert partiel. IV. ― L'Etat effectue un prélèvement