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Les dégrèvements sont prononcés par le service qui a procédé à la liquidation initiale de la redevanceSuppression : au vu des décisions préalables et conformes adoptées par l'établissement public ou la collectivité bénéficiaire et par l'autorité administrative. Les décharges sont prononcées lorsque les travaux définis à l'article L. 521-1 ne sont pas réalisés par le redevable et que l'opération de diagnostic n'a pas été engagée. Les dégrèvements et décharges Suppression : sontAjout : donnent Suppression : imputésAjout : lieu Suppression : surAjout : à Suppression : lesAjout : l'émission Suppression : titresAjout : de Suppression : émisAjout : titres Suppression : dansAjout : d'annulation Suppression : lesAjout : totale Suppression : conditionsAjout : ou Suppression : fixéesAjout : partielle par Suppression : décretAjout : le Suppression : enAjout : service Suppression : ConseilAjout : qui Suppression : d'EtatAjout : a émis le titre initial. Lorsque la redevance qui fait l'objet d'un Suppression : dégrèvement ou d'uneAjout : titre Suppression : déchargeAjout : d'annulation a été acquittée par le redevable Suppression : et répartie entre les bénéficiaires, leAjout : en Suppression : comptableAjout : tout Suppression : recouvreAjout : ou Suppression : préalablementAjout : en Suppression : leAjout : partie Suppression : produitAjout : et Suppression : auprèsAjout : répartie Suppression : deAjout : entre Suppression : cesAjout : les bénéficiairesSuppression : surAjout : , le Suppression : fondement de leurs propres décisions.Ajout : versement Suppression : Lorsqu'ilAjout : indu Suppression : n'obtientAjout : fait Suppression : pasAjout : l'objet Suppression : leAjout : d'un remboursement Suppression : spontané,Ajout : par le comptable Suppression : peut procéder par voie de compensation avecAjout : et Suppression : leAjout : un Suppression : produitAjout : titre de Suppression : la redevance qu'il répartit par ailleurs. Après avoir obtenu leAjout : perception Suppression : remboursementAjout : est Suppression : deAjout : émis Suppression : laAjout : à Suppression : partAjout : l'égard des bénéficiaires Suppression : initiaux, le comptable reverse au redevable figurant sur leAjout : pour Suppression : titreAjout : les Suppression : leAjout : montants Suppression : montantAjout : indûment Suppression : deAjout : reversés. Suppression : laAjout : Le Suppression : redevanceAjout : comptable Suppression : àAjout : peut Suppression : l'exceptionAjout : recouvrer Suppression : desAjout : ce Suppression : fraisAjout : titre Suppression : d'assietteAjout : par Suppression : etAjout : voie de Suppression : recouvrementAjout : compensation.