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Ajout · Suppression
Les dégrèvements sont prononcés par le service qui a procédé à la liquidation initiale de la redevanceSuppression : au vu des décisions préalables et conformes adoptées par l'établissement public ou la collectivité bénéficiaire et par l'autorité administrative. Les décharges sont prononcées lorsque les travaux définis à l'article L. 521-1 ne sont pas réalisés par le redevable et que l'opération de diagnostic n'a pas été engagée. Les dégrèvements et décharges Suppression : sontAjout : donnentSuppression : imputésAjout : lieuSuppression : surAjout : àSuppression : lesAjout : l'émissionSuppression : titresde
Ajout :
Suppression : émis
Ajout : titres
Suppression : dans
Ajout : d'annulation
Suppression : les
Ajout : totale
Suppression : conditions
Ajout : ou
Suppression : fixées
Ajout : partielle
par
Suppression : décret
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : service
Suppression : Conseil
Ajout : qui
Suppression : d'Etat
Ajout : a émis le titre initial
. Lorsque la redevance qui fait l'objet d'un
Suppression : dégrèvement ou d'une
Ajout : titre
Suppression : décharge
Ajout : d'annulation
a été acquittée par le redevable
Suppression : et répartie entre les bénéficiaires, le
Ajout : en
Suppression : comptable
Ajout : tout
Suppression : recouvre
Ajout : ou
Suppression : préalablement
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : partie
Suppression : produit
Ajout : et
Suppression : auprès
Ajout : répartie
Suppression : de
Ajout : entre
Suppression : ces
Ajout : les
bénéficiaires
Suppression : sur
Ajout : ,
le
Suppression : fondement de leurs propres décisions.
Ajout : versement
Suppression : Lorsqu'il
Ajout : indu
Suppression : n'obtient
Ajout : fait
Suppression : pas
Ajout : l'objet
Suppression : le
Ajout : d'un
remboursement
Suppression : spontané,
Ajout : par
le comptable
Suppression : peut procéder par voie de compensation avec
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : produit
Ajout : titre
de
Suppression : la redevance qu'il répartit par ailleurs. Après avoir obtenu le
Ajout : perception
Suppression : remboursement
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : émis
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : part
Ajout : l'égard
des bénéficiaires
Suppression : initiaux, le comptable reverse au redevable figurant sur le