Article L531-18 (version du 24 février 2004)

Version en vigueur du 24 février 2004 au 9 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 février 2004 au 9 juillet 2016

Depuis le jour de leur découverte et jusqu'à leur attribution définitive, tous les objets donnant lieu à partage sont considérés comme provisoirement classés parmi les monuments historiques et tous les effets du classement s'appliquent à eux de plein droit.